Projet

Ordonnance sur la protection des animaux «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 203 Formateurs de détenteurs d’animaux : formation d’une école

professionnelle ou d’une haute école

¹Quiconque forme des détenteurs d’animaux dans le cadre d’une formation spécifique indépendante d’une formation professionnelle ou d’un cours visé à l’art. 198, al. 2, doit avoir lui-même suivi une formation dans une école professionnelle ou une haute école, qui porte sur le domaine qu’il enseigne.

²L’OSAV peut, au cas par cas, autoriser d’autres connaissances spécifiques si leur équivalence est prouvée.

³Les formateurs dans les domaines en lien avec les animaux doivent disposer d’au moins trois années d’expérience avec l’espèce animale concernée.

Art. 203a Formateurs de détenteurs d’animaux : formations spécifiques

indépendantes d’une formation professionnelle

¹Les personnes qui ne remplissent pas les exigences fixées à l’art. 203 doivent suivre une formation spécifique indépendante d’une formation professionnelle.

²En plus de satisfaire aux exigences prévues à l’art. 197, la formation spécifique indépendante d’une formation professionnelle pour les formateurs de détenteurs d’animaux doit transmettre des connaissances sur :

a. les bases didactiques et juridiques ;

b. les principes de la formation des adultes ;

c. l’organisation des cours.

Art. 205 et 206

Abrogés

Art. 206a, let. d^bis, d^ter, d^quater, h et i

Est punie conformément à l’art. 28, al. 3, LPA et pour autant que l’art. 26 LPA ne soit pas applicable, toute personne qui, intentionnellement ou par négligence :

d^bis. contrevient aux dispositions relatives à l’importation des chiens (art. 76a et art. 76b) ou acquiert en tant que futur premier détenteur en Suisse un chien provenant de l’étranger, importé en violation de ces dispositions d’importation ;

d^ter. ne respecte pas son devoir d’information au sens de l’art. 76d, al. 1 ;

d^quaterne prend pas les dispositions nécessaires pour que le chien ne mette pas en danger des êtres humains ou des animaux (art. 77) ;

h. ne remplit pas, en tant qu’exploitant d’un abattoir, les obligations visées à l’art. 179^e;

i. ne remplit pas les exigences qu’elle est tenue de respecter en tant que formateur (art. 203, 203a et 204).