Projet

Ordonnance sur la protection des animaux «%ASFF_YYYY_ID»

III

¹La présente ordonnance entre en vigueur le ..., sous réserve des al. 2 à 4.

²L’art. 19, al. 2, entre en vigueur le ... (X ans après l’entrée en vigueur).

³L’art. 76b, al. 1 à 7, entre en vigueur le ... (1 an après l’entrée en vigueur).

⁴L’art. 145, al. 1, let. b, entre en vigueur le ... (2 ans après l’entrée en vigueur).

… Au nom du Conseil fédéral suisse :

Le président de la Confédération :

Alain Berset

Le chancelier de la Confédération :

Walter Thurnherr