Projet

Ordonnance sur la protection des animaux «%ASFF_YYYY_ID»

surface sur laquelle les animaux peuvent se déplacer. La litière doit être fournie à même le sol du poulailler et être sèche et meuble.

^2bisLa volaille domestique doit en tout temps disposer de possibilités de s’occuper adaptées, notamment de blocs à picorer, de filets remplis de foin ou de bottes de paille.

³Il faut prévoir en outre :

c. pour les animaux d’élevage, les pondeuses et les parentaux de poules domestiques ainsi que pour les pintades et les pigeons domestiques, des possibilités de se percher à différentes hauteurs en fonction de l’âge et du comportement des animaux;

⁵Pour les poussins détenus en volière, les exigences minimales relatives aux surfaces, aux perchoirs, à la présentation de la nourriture et à l’eau fixées à l’annexe 1 peuvent être réduites de façon appropriée durant les deux premières semaines de vie. L’exigence concernant l’accès à une surface recouverte de litière peut être ignorée.

Art. 69, al. 3

³Les chiens d’intervention sont des chiens utilisés par l’armée, l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) ou la police, ou destinés à un tel usage.

Art. 76, al. 3

³Sur demande, l’autorité cantonale peut autoriser les personnes justifiant des capacités requises à utiliser exceptionnellement à des fins thérapeutiques des appareils qui donnent des décharges électriques ou qui émettent des signaux sonores très désagréables pour le chien. Elle vérifie ou charge une organisation de vérifier que la personne a les capacités requises. Après avoir entendu les cantons, le Département fédéral de l’intérieur (DFI) fixe le contenu et la forme de la formation et de l’examen.

Art. 76a Importation de chiens : chiens aux oreilles ou à la queue coupées

¹Il est interdit d’importer des chiens aux oreilles ou à la queue coupées. Cette interdiction ne s’applique pas à l’importation de chiens dont les oreilles ou la queue ont été coupées pour des raisons médicales.

²Lors de l’importation, par des détenteurs domiciliés en Suisse, de chiens à la queue ou aux oreilles raccourcies, il faut fournir la preuve que les oreilles ou la queue ont été coupées pour des raisons médicales ou que le chien a une queue courte de naissance.

³Sont autorisées l’importation temporaire de chiens aux oreilles ou à la queue coupées à titre de biens de déménagement et l’importation de chiens aux oreilles ou à la queue coupées appartenant à des détenteurs résidant à l’étranger qui viennent en Suisse pour des vacances ou des séjours de courte durée. Il est interdit de proposer ces chiens à la vente, de les vendre, de les offrir ou de les présenter à des expositions.

⁴Les détenteurs de chiens doivent informer le service cantonal spécialisé lorsque le chien importé à titre de bien de déménagement a la queue ou les oreilles coupées. Le