Rapport explicatif

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Explications

1 Contexte

1.1 Nécessité d’agir et objectifs visés

1.1.1 Nécessité de réviser la LDEP

Le dossier électronique du patient (DEP) regroupe d’une part les données pertinentes pour le traitement issues des antécédents médicaux d’un patient et d’autre part les données saisies par ce dernier qui peuvent être rendues accessibles dans le cadre d’un traitement particulier. La disponibilité en tout temps des données pertinentes pour le traitement des patients doit permettre d’améliorer la qualité de la prise en charge médicale et des processus thérapeutiques, d’augmenter la sécurité des patients, d’accroître l’efficacité du système de santé et d’encourager le développement des compétences des patients en matière de santé.

Il est apparu très rapidement que le DEP doit être développé et que des mesures supplémentaires sont nécessaires afin de renforcer son utilité pour toutes les parties prenantes et de garantir son financement durable. Dans le rapport d’audit du 24 février 2020 consacré à l’introduction du DEP et dans le rapport d’audit du 26 février 2022 concernant la communauté de référence axsana S.A., le CDF a ainsi constaté que le financement à long terme de la ou des communauté(s) de référence n’est pas garanti. Le 11 août 2021, le Conseil fédéral a approuvé le rapport « Dossier électronique du patient. Que faire encore pour qu’il soit pleinement utilisé ?¹» donnant suite au postulat Wehrli 18.4328. En plus de proposer une série de mesures pour continuer à encourager la diffusion et le développement du DEP, ce rapport livre un aperçu consolidé des divers défis et suggère de nombreuses mesures concrètes pour les relever. Quatre des mesures mentionnées dans le rapport (cf. ch. 4.3.2.2, mesures M1, M8-M10) impliquent une modification des bases légales (loi fédérale sur le dossier électronique du patient [LDEP ; RS 816.1] ; loi fédérale sur l’assurance-maladie [LAMal ; RS 832.10]).

Quoi qu’il en soit, les mesures décrites dans le rapport n’ont pas permis de traiter suffisamment les défis centraux qui sont déterminants pour la réussite à long terme du DEP, comme p. ex. la répartition claire des tâches et des compétences entre la Confédération et les cantons, notamment en ce qui concerne le financement durable du fonctionnement des communautés de référence.

Le Conseil fédéral a donc chargé en août 2021 le DFI de soumettre le DEP à un examen approfondi. L’approche retenue pour définir des solutions visant à développer le DEP et, ainsi, à relever les défis identifiés, est double. Elle consiste, d’une part, à renforcer la participation des acteurs, parties prenantes et experts et, d’autre part, à commander un avis de droit² sur la marge de manœuvre dont dispose la