Rapport explicatif

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alloué par dossier ouvert afin de garantir le financement de l’exploitation et le développement du DEP (art. 23a, al. 1 et 2) et l’obligation de participation des cantons (art. 23a, al. 3). Il dispose également que l’OFSP octroie les aides financières par voie de décision (art. 23c, al. 2). La hauteur exacte du montant alloué par DEP ouvert, les exigences relatives à la demande et à la décision et les autres modalités de la procédure devront cependant être réglés par le Conseil fédéral. En l’occurrence, le calcul du montant doit se fonder sur les coûts inhérents au moyen d’identification efficace émis conformément à la LDEP.

7.8 Protection des données

Les questions relatives à la protection des données se posent uniquement en lien avec les documents déposés par les communautés de référence dans le cadre de leur requête, la décision relative à l’octroi de l’aide financière et le montant de l’aide financière accordée.

Pour des raisons de transparence, l’OFSP se réserve le droit de publier le montant des aides financières octroyées et le nom de l’allocataire, ce qui permet indirectement de déterminer le nombre de DEP ouverts. Cela ne semble pas problématique puisque, premièrement, les données faisant l’objet d’une demande doivent obligatoirement être publiées en vertu de la loi sur la transparence du 17 décembre 2004 (loi sur la transparence ; RS 152.3) et, deuxièmement, les données relatives à la diffusion du DEP revêtent un intérêt public.

La publication des autres données est régie par la loi sur la transparence.

La mise à disposition de nouvelles possibilités d’ouvrir un DEP au moyen d’un consentement électronique n’est pas problématique pour la protection des données, car, même si elle a recours à ces nouvelles possibilités, la personne qui ouvre le DEP doit être identifiée sans ambiguïté et impérativement manifester explicitement sa volonté, et son consentement doit pouvoir être prouvé à tout moment. Le même niveau de protection est en outre maintenu pour le traitement ultérieur des données dans le DEP.