Rapport explicatif

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Confédération.

En octobre 2021, une table ronde réunissant tous les acteurs et parties prenantes pertinents (communautés de référence, cantons, assurances, fournisseurs techniques tels que la Poste et Swisscom, ainsi que des associations déterminées comme la FMH) a été organisée dans le but d’examiner les actions à mener pour développer le DEP et d’identifier les mesures requises à cet effet. Avant cette table ronde, des entretiens avaient été menés avec une vingtaine de spécialistes, dont certains extérieurs à l’environnement du DEP, afin d’avoir une vision plus large de certains sujets techniques.

L’avis de droit avait quant à lui pour objectif de disposer d’un point de vue extérieur sur les compétences constitutionnelles et donc sur la marge de manœuvre de la Confédération dans la perspective du développement du DEP. Cette expertise parvient à la conclusion que la Confédération ne peut pas établir une répartition claire des tâches et des compétences entre la Confédération et les cantons ni régler le financement du DEP sur la base des deux articles de la Constitution fédérale (Cst. ; RS 101) sur lesquels la LDEP s’est appuyée jusqu’ici. Une telle réglementation pourrait en revanche reposer sur l’art. 117 Cst., à condition que le DEP soit considéré comme un instrument de l’assurance-maladie, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui (cf. à ce sujet ch. 7.1.1).

En avril 2022, le Conseil fédéral a décidé de développer le DEP en deux étapes et de faire progresser sa diffusion : d’une part, au moyen d’une révision complète de la LDEP et, d’autre part, par un financement transitoire jusqu’à l’entrée en vigueur de cette révision.

1.1.2 Financement transitoire jusqu’à l’entrée en vigueur de la révision complète de la LDEP

Actuellement, le financement des communautés de référence n’est pas suffisamment garanti. Les lacunes en matière de financement, qui résultent en partie de problèmes transitoires (retards dans la certification et la diffusion du DEP) et en partie de raisons structurelles (sous-estimation des coûts d’identification, de certification et de développement), doivent être comblées dans le cadre de la révision complète de la LDEP évoquée ci-avant. Il est toutefois possible qu’il faille attendre encore cinq ans avant l’entrée en vigueur de cette révision, ce qui serait critique pour l’introduction et la diffusion du DEP. Il est donc nécessaire d’instituer un financement transitoire des communautés de référence jusqu’à la date d’entrée en vigueur de la révision totale de la loi. Ce financement transitoire sera assuré par des aides financières, qui devront tenir compte à la fois du principe de subsidiarité et du principe de l’équivalence fiscale. Dans le même temps, l’octroi des aides financières doit permettre de créer des incitations visant à promouvoir une diffusion du DEP aussi large que possible.

1.1.3 Délimitation par rapport à la révision complète de la LDEP

Le financement transitoire vise à garantir le financement des communautés de référence jusqu’à l’entrée en vigueur de la révision complète de la LDEP. Ce volet se limite donc à la création des bases légales nécessaires à cette fin. La révision complète, quant à elle, a aussi pour objet d’élargir les fonctionnalités et les domaines d’utilisation du DEP. Ses principaux éléments sont les suivants :