Rapport explicatif

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efficace émis conformément à la LDEP. Afin d’éviter que les communautés de référence qui investissent dans la diffusion du DEP doivent attendre l’entrée en vigueur du projet relatif à un financement transitoire, les aides financières doivent en outre pouvoir être demandées pour tous les dossiers de patient ouverts depuis la mise en œuvre du DEP (art. 26a).

Étant donné que la durée de l’octroi des aides financières est limitée au moment où le financement durable de l’exploitation du DEP pourra être garanti, les dispositions relatives aux aides financières seront abrogées à la date d’entrée en vigueur de la révision complète de la LDEP et du droit d’exécution correspondant.

Pour que les aides financières puissent servir à l’exploitation et au développement du DEP, la LDEP doit se fonder non seulement sur les art. 95, al. 1, et 122, al. 1, Cst. mais également sur l’art. 117, al. 1, Cst. et être considérée comme un instrument de l’assurance obligatoire des soins.

Enfin, le projet de loi vise à autoriser d’autres formes de consentement à la condition que la personne qui ouvre un DEP donne son consentement explicite et que la communauté de référence concernée puisse prouver ce consentement à tout moment.

Contenu de l’arrêté relatif à l’octroi de crédit

Comme on ne peut pas prévoir le nombre d’ouvertures de nouveaux dossiers, un plafond des dépenses à hauteur de 30 millions de francs est soumis au Parlement ; celui-ci définit le montant maximal des aides financières allouées par la Confédération jusqu’à l’entrée en vigueur de la révision complète de la LDEP. La décision relative au plafond des dépenses est édictée sous la forme d’un arrêté fédéral simple assujetti au frein aux dépenses.