Rapport explicatif

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l’entrée en vigueur du présent projet.

Étant donné que le calcul des aides financières prend en compte tous les dossiers de patients ouverts depuis la mise en service du DEP, la période pendant laquelle la Confédération soutient les communautés de référence pour l’exploitation et le développement du DEP s’étendra sur environ six ans (mise en service du DEP : début 2022 ; entrée en vigueur probable de la révision complète : fin 2027). Les coûts annuels des communautés de référence pour l’exploitation et le développement du DEP sont estimés à quelque 65 millions de francs suisses⁵. Par conséquent, la Confédération participe aux coûts des communautés de référence à hauteur de 8 % maximum.

7.6.2 Gestion matérielle et financière d’une subvention

Comme indiqué à diverses reprises précédemment, un montant encore à définir doit être alloué pour chaque DEP ouvert, et la hauteur de ce montant doit reposer sur les coûts inhérents au moyen d’identification efficace émis conformément à la LDEP. Les aides financières doivent en outre être limitées au plafond des dépenses et ne peuvent être assurées par des fonds publics que si les cantons apportent une participation au moins équivalente aux coûts annuels de la communauté de référence pour l’exploitation et le développement du DEP. Le mécanisme de pilotage des aides financières et le système d’incitation visant une diffusion aussi rapide que possible du DEP sont ainsi réglementés dans le projet de loi (et précisés dans le projet d’ordonnance) de façon exhaustive et sans marge discrétionnaire.

Dans ce contexte, vouloir gérer matériellement les aides financières au moyen de conventions-programmes ou de contrats de subvention de droit public n’aurait aucun sens, puisque le seul objectif en matière de prestation – le nombre de DEP ouverts – est déjà défini dans le projet de loi (art. 23a, al. 2).

Étant donné que le montant des aides financières se base sur les coûts inhérents à l’introduction du moyen d’identification efficace émis conformément à la LDEP pour les DEP déjà ouverts, il n’y a en outre aucun risque que des réserves soient constituées.

7.6.3 Procédure efficace et transparente d’octroi de contributions

L’aide financière prévue doit être mise en œuvre au moindre coût (art. 7, let. a, LSu). Par conséquent, elle doit se fonder sur les coûts d’introduction d’un moyen d’identification efficace émis conformément à la LDEP, en sachant qu’au vu de l’incitation mise en place (corrélation avec le nombre d’ouvertures), on peut attendre un effet multiplicateur approprié. Tous les autres coûts d’exploitation de même que les