Rapport explicatif

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Dans le système danois, pour qu’une personne puisse consulter ses données médicales sur sunshed.dk et utiliser les services de l’opérateur privé, elle doit au préalable consentir au stockage, à l’utilisation et à l’échange de ses données – dans la mesure où ces opérations sont nécessaires à la fourniture des services de sunshed.dk. L’utilisateur donne son consentement sous forme purement numérique, après sa première connexion avec son NemID.

L’Autriche et la France ont choisi une solution opt-out, ce qui signifie que l’ouverture du dossier médical électronique et l’accès aux données de santé par des professionnels agréés ne requièrent aucun consentement préalable. Toutefois, le patient peut limiter les droits de consultation de ces professionnels (à l’exception, en France, du médecin de famille) ou faire usage de son droit d’opt-out et se retirer du système.

En Estonie, le consentement du patient n’est pas nécessaire pour la création d’un dossier médical électronique, et le patient dispose d’une possibilité d’opt-out uniquement en ce qui concerne la transmission de ses données³.