Rapport explicatif

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Condensé

Le financement durable du dossier électronique du patient (DEP) n’est pas suffisamment garanti. Aussi est-il prévu, dans le cadre d’une révision approfondie de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP), de réglementer le financement des communautés de référence, qui sont les principaux fournisseurs du DEP. Le présent projet porte sur l’octroi aux communautés de référence d’un financement transitoire jusqu’à l’entrée en vigueur de cette révision. L’aide financière proposée vise également à créer des incitations destinées à promouvoir au mieux, avec la participation des cantons, la diffusion du DEP. Enfin, le projet de loi prévoit de nouvelles possibilités concernant le consentement numérique au moment de l’ouverture d’un dossier.

Contexte

Le 11 août 2021, le Conseil fédéral a adopté le rapport « Dossier électronique du patient. Que faire encore pour qu’il soit pleinement utilisé ? », dans lequel il constate que le financement des communautés de référence et, partant, du DEP, représente un défi majeur. Une révision de la LDEP doit être prévue pour réglementer clairement les rôles de la Confédération et des cantons en ce qui concerne le DEP et garantir un financement durable. En parallèle, différentes mesures seront prises en vue de développer le DEP et d’accroître son utilité pour toutes les parties prenantes.

Il est toutefois possible qu’il faille attendre encore cinq ans avant que cette révision complète entre en vigueur, ce qui constituerait une période critique pour l’introduction et la diffusion du DEP. C’est ce qui explique la volonté d’instituer un financement transitoire des communautés de référence jusqu’à l’entrée en vigueur de la révision totale de la loi.

Pour ouvrir un DEP, il est nécessaire que le patient donne son consentement soit par signature manuscrite, soit sous forme numérique, par le biais d’une signature électronique qualifiée (SEQ) au sens de la loi fédérale sur la signature électronique (SCSE). La SEQ ne s’étant cependant pas encore suffisamment imposée sur le marché, il convient, pour simplifier le processus d’ouverture, d’autoriser d’autres formes de consentement électronique.

Contenu du projet de loi

Dans le cadre dudit financement transitoire, la Confédération soutient les communautés de référence dans l’exploitation et le développement du DEP jusqu’à l’entrée en vigueur de la révision complète de la LDEP en leur allouant des aides financières (art. 23, al. 1). Celles-ci sont octroyées sous réserve d’une participation au moins équivalente de la part des cantons (art. 23a, al. 3).

Le montant des aides financières est défini sur la base du nombre de DEP ouverts (art. 23a, al. 2), afin d’inciter les communautés de référence à promouvoir une diffusion aussi rapide que possible. Le calcul du montant fixé de manière forfaitaire alloué par DEP ouvert se fonde sur les coûts inhérents au moyen d’identification