Rapport explicatif

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approfondie de la LDEP et de mettre en consultation un projet de financement transitoire.

Le 14 décembre 2018, le Conseil fédéral a adopté la « Stratégie Cybersanté Suisse 2.0 2018-2022. Objectifs et mesures de la Confédération et des cantons pour diffuser le dossier électronique du patient et coordonner la numérisation autour du dossier électronique du patient » élaborée conjointement par la Confédération et les cantons. La Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) adhère également aux objectifs et aux mesures fixés dans cette stratégie. Outre l’introduction et la diffusion du DEP, celle-ci vise à améliorer la coordination et l’harmonisation des processus thérapeutiques grâce à des outils numériques. La promotion et la coordination ainsi que l’habilitation à la numérisation en constituent des éléments clés.

La plupart des objectifs de la Stratégie Cybersanté Suisse 2.0 étant mis en œuvre par la Confédération, les cantons, eHealth Suisse, les communautés et les communautés de référence, le DEP doit lui aussi être considéré comme un projet commun de tous ces acteurs. En tant que projet de numérisation de la Confédération dans le système de santé suisse, le DEP joue un rôle de précurseur dans le renforcement de l’autodétermination des patients en matière d’information.

Le 6 décembre 2019, le Conseil fédéral a approuvé la stratégie Santé2030. Inscrite dans le prolongement de Santé2020, elle se concentre sur les quatre défis à venir les plus urgents, dont la transformation technologique et numérique. Les progrès technologiques et numériques modifient radicalement le système de santé. Le Conseil fédéral veut encourager la numérisation et l’utilisation des données. Dans le même temps, il entend lancer un débat sur les possibilités et les risques liés aux nouvelles technologies. Par conséquent, la stratégie Santé2030 aborde la numérisation à la fois comme un projet infrastructurel et culturel.

1.4 Classement d’interventions parlementaires

Le projet proposé ne permet de classer aucune intervention parlementaire. Bien que le financement transitoire et la création de nouvelles possibilités de consentement juridiquement valable pour ouvrir un DEP permettent de répondre à certaines demandes formulées dans la motion 22.3015 de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national « Concevoir un dossier électronique du patient adapté à la pratique et garantir son financement », cette motion, tout comme d’autres interventions parlementaires, ne pourront être classées que dans le cadre de la révision complète de la LDEP.

2 Phase préliminaire et en particulier procédure de consultation

[suivra après la consultation]

3 Comparaison juridique