Rapport explicatif

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sensibles. Toute utilisation abusive de celles-ci devant donc autant que possible pouvoir être exclue, il est essentiel de garantir que le consentement relatif à la tenue d’un DEP a vraiment été donné par l’ayant droit.

1.2 Alternatives testées et solution retenue

Les communautés de référence ont besoin d’être soutenues financièrement lors de l’exploitation du DEP, car elles ne sont pas en mesure de générer elles-mêmes les recettes nécessaires. Les cantons ont quant à eux une perception extrêmement hétérogène de leur responsabilité dans la mise en œuvre du DEP. Or, la LDEP en vigueur ne permet pas à la Confédération de contraindre les cantons à cofinancer le DEP. Cette obligation fera l’objet de la révision complète de la LDEP. L’expérience montre par ailleurs que la disposition des acteurs privés à investir ne suffit pas pour un financement intégral du DEP.

Le manque de ressources actuel met en péril l’existence du DEP à l’échelle nationale. Tabler sur un nouveau lancement équivaudrait à repousser le DEP de plusieurs années. De plus, les importants investissements déjà opérés par la Confédération, les cantons et des tiers devraient être amortis, tout du moins en partie. En attendant l’entrée en vigueur de la révision complète (au plus tôt fin 2027) qui visera à réglementer le financement durable du DEP, les aides financières d’une durée déterminée restent donc la seule option possible pour garantir à court terme le financement des communautés de référence.

S’agissant des conditions relatives à un consentement juridiquement valable pour ouvrir un DEP, les dispositions légales actuelles sont trop rigides. Le Conseil fédéral doit à l’avenir pouvoir autoriser des alternatives à la signature manuscrite de la déclaration de consentement, à condition que le consentement soit explicite et puisse être prouvé à tout moment. L’approche choisie à cet égard est délibérément neutre au plan technologique afin de pouvoir réagir en tout temps aux futurs développements.

1.3 Rapport avec le programme de législature, la planification financière et les stratégies du Conseil fédéral

Le projet n’est pas explicitement annoncé dans le message du 29 janvier 2020 sur le programme de législature 2019 à 2023, qui déclare cependant : « Les objectifs relatifs au système de santé nécessiteront inéluctablement de poursuivre les travaux de numérisation, notamment pour améliorer la qualité des traitements, la sécurité des patients, la coordination des soins et l’efficience. Le Conseil fédéral collaborera ainsi avec les cantons pour poursuivre les travaux en vue de la mise en place du dossier électronique du patient » (FF 2020 1709).

Dans le budget 2022 avec plan intégré des tâches et des finances 2023–2025, tome 2A, il est indiqué dans la rubrique des affaires concernant les objectifs du Conseil fédéral 2022 qu’une décision de principe doit être rendue concernant les mesures choisies concernant la mise en œuvre et la promotion du dossier électronique du patient sur la base du rapport « Dossier électronique du patient. Que faire encore pour qu’il soit pleinement utilisé ? » (en exécution du Po Wehrli 18.4328). Le 27 avril 2022, le Conseil fédéral a chargé le DFI de procéder à une révision