Rapport explicatif

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3.1 Financement

À l’étranger, les offres comparables à celles du DEP sont financées de différentes manières. La plupart des modèles ont cependant pour point commun de ne pas être financés par des acteurs privés, ou alors seulement dans une moindre mesure, et de dépendre majoritairement voire exclusivement de fonds publics.

En Autriche, par exemple, le dossier médical électronique (elektronische Gesundheitsakte, ELGA) est financé par les partenaires du système ELGA, à savoir l’État fédéral, les Länder et les assurances sociales, alors qu’en Allemagne, ce sont les caisses maladies légales qui mettent à disposition les ressources nécessaires à l’exploitation du dossier médical électronique.

En France, neuf départements ont introduit en 2018 le dossier médical partagé (DMP), qui est également financé par la Caisse nationale d’assurance maladie. Au Danemark, le dossier médical électronique national est accessible via un portail géré par un organisme privé, dont le financement est assuré par les pouvoirs publics.

En Estonie, toutes les personnes affiliées à une assurance-maladie peuvent consulter leurs documents médicaux sur le E-Health-System Estonian National Health Information Service (ENHIS), qui est exploité par les pouvoirs publics. Bien que le financement soit essentiellement garanti par l’État et par des subventions européennes, les prestataires de santé y contribuent également.

Israël compte plusieurs systèmes d’organisations d’assurances-maladie, de compagnies d’assurance et d’hôpitaux mettant les données des patients à disposition sous une forme électronique. Il n’existe cependant pas de structure centralisée assurant l’interopérabilité entre les différents systèmes. Ceux-ci sont financés en partie par les assurances-maladie et en partie par des privés.

L’analyse des divers pays étudiés n’a permis d’observer aucune mention d’aides financières qui seraient accordées pendant une durée limitée pour soutenir les systèmes proposés. Cela est dû principalement au fait que la plupart des modèles comparables au DEP sont déjà financés par les pouvoirs publics ou les assurancesmaladie prévues par la loi et ne nécessitent donc pas d’autre participation de la part de l’État.

3.2 Consentement

En Allemagne, l’assuré doit demander l’ouverture d’un dossier médical électronique (elektronische Patientenakte, ePA) à sa caisse maladie. Les procédures varient d’une caisse maladie à l’autre, mais en règle générale, la caisse maladie fournit un code PIN à l’assuré qui en fait la demande. Ce processus n’est pas lié à une forme spécifique réglée par une loi. À sa prochaine visite médicale, l’assuré valide simplement l’ouverture de son ePA. Aucun consentement supplémentaire n’est requis. L’assuré peut ensuite accéder à l’ePA, saisir des données dans son dossier médical et contrôler les autorisations d’accès accordées aux professionnels agréés – tout cela par le biais de sa carte de santé électronique (comparable à la carte d’assurance maladie suisse).