Rapport explicatif

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mécanisme, à définir dans une ordonnance, il n’est plus nécessaire d’établir un ordre de priorité.

L’ordonnance devra également déterminer les documents à remettre par les communautés de référence ainsi que les délais applicables au dépôt d’une demande, à l’émission d’une décision et au versement des aides financières.

Art. 26a Disposition transitoire relative à la modification du…

Afin que les acteurs ne soient pas contraints d’attendre la décision relative aux aides financières, celles-ci doivent pouvoir être demandées pour tous les dossiers de patients ouverts depuis la mise en service du DEP. Les communautés de référence sont libres de décider quand elles souhaitent solliciter les aides financières relatives à un DEP ouvert (cf. commentaire relatif à l’art. 23c).

6 Conséquences

6.1 Conséquences pour la Confédération

Les dépenses encourues par la Confédération au titre du plafond des dépenses de 30 millions de francs seront limitées à ce montant. Les ressources en personnel, soit 0,2 EPT, requises en sus pour traiter les demandes d’aides financières seront financées dans le cadre du budget ordinaire de l’OFSP.

En garantissant le financement du DEP jusqu’à l’entrée en vigueur de la révision complète de la LDEP, la Confédération crée la base nécessaire pour bénéficier des avantages du DEP. Pouvoir disposer en tout temps des données médicales permet en effet de renforcer l’efficacité du système de santé et d’améliorer la qualité de la prise en charge médicale, ce qui contribue aussi à atteindre les objectifs visés dans la LAMal. De plus, la diffusion du DEP constitue un pas important vers la numérisation du système sanitaire suisse.

6.2 Conséquences pour les cantons

Les cantons doivent assurer une participation au moins égale à celle de la Confédération aux coûts annuels de la communauté de référence pour l’exploitation et le développement du DEP. Dans l’hypothèse où celle-ci exploiterait l’intégralité du plafond des dépenses, il en résulterait une contribution financière d’au moins CHF 30 millions. Au vu de la responsabilité et des compétences qui leur incombent dans le domaine de la santé, un engagement financier plus conséquent de la part des cantons est expressément souhaité.

L’accompagnement des communautés de référence assuré par les responsables de la cybersanté dans les cantons ne devrait pas entraîner de charge supplémentaire notable par rapport aux solutions négociées à ce jour.