Rapport explicatif

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simple portant sur l’octroi du plafond des dépenses mentionné aux ch. 4.2 et 7.1.3 doivent donc être adoptés à la majorité des membres des deux Chambres.

7.5 Conformité aux principes de subsidiarité et d’équivalence fiscale

En vertu de l’art. 117 Cst., la Confédération dispose d’une compétence de réglementation générale dans le domaine de l’assurance-maladie qui inclut les questions de financement. La couverture sanitaire relève toutefois de la responsabilité des cantons. Du point de vue de l’équivalence fiscale et du principe de subsidiarité, tant la Confédération que les cantons doivent donc participer aux coûts de la communauté de référence pour l’exploitation et le développement du DEP. Les aides financières allouées aux communautés de référence par la Confédération doivent particulièrement servir les buts ou les intérêts de l’assurance-maladie.

Pour permettre de réaliser pleinement les objectifs de la LAMal (amélioration de la qualité et efficience des coûts), le DEP doit d’abord être diffusé et utilisé dans la population dans une certaine proportion. En accordant l’aide financière sur la base du nombre de dossiers de patient ouverts, la Confédération table sur une accélération de la diffusion du DEP. Le montant de l’aide financière allouée par DEP est en outre basé sur les coûts inhérents au moyen d’identification efficace émis conformément à la LDEP.

7.6 Respect des principes énoncés dans la loi sur les subventions

7.6.1 Importance des aides financières pour réaliser les objectifs visés

7.6.1.1 Justification

La numérisation revêt un intérêt public : elle offre d’importantes possibilités d’améliorer l’efficience, l’efficacité et la transparence dans le système de santé et, bien utilisée, elle peut contribuer de manière significative à réduire l’empreinte écologique de notre société.

Dans le contexte du traitement, la numérisation et, par conséquent le DEP, constituent un moyen de renforcer la qualité des soins et la sécurité des patients ainsi que les compétences des patients en matière de santé. De plus, l’uniformisation des processus numériques à l’échelle de la Suisse, le raccourcissement des canaux de transmission et l’automatisation des processus, par exemple, permettent de réaliser des économies en matière de coûts non négligeables dans le système sanitaire. Or, l’amélioration de la qualité et l’abaissement des coûts sont également deux objectifs fondamentaux de l’assurance-maladie.

Le DEP doit être développé dans le cadre d’une révision complète de la LDEP. Il est toutefois possible qu’il faille attendre encore cinq ans avant l’entrée en vigueur de cette révision. Durant cette période, le financement de l’exploitation des communautés de référence n’est pas garanti. Si les communautés de référence constituées à grands frais devaient cesser leur activité faute de moyens, c’est l’existence même du DEP qui serait menacée. De plus, certains investissements déjà opérés par la Confédération, les cantons et les communautés de référence devraient en partie être amortis. C’est la raison pour laquelle les communautés de référence