Rapport sur les résultats

Loi sur Movetia – rapport sur les résultats de la consultation

membres du conseil d’administration et de l’élaboration de la stratégie – et que cette

question doit être clarifiée dans le texte de la loi ou dans la documentation afférente.

Pour Le Centre, le statut d’établissement de droit public constitue un avantage en ce sens qu’il contribue à renforcer la légitimité de l’agence nationale et à assurer une surveillance de Movetia par la Confédération. Le changement de forme juridique permet une meilleure gouvernance de l’institution chargée de la promotion des échanges et de la mobilité. Selon Les VERT-E-S, la loi sur Movetia permet de garantir que les prestations de l’agence

nationale sont en conformité avec les directives relatives au gouvernement d’entreprise de la Confédération. Le parti se réjouit explicitement de la dissolution de la FPEM en faveur de la création d’un établissement de droit public, qui garantira une séparation du personnel entre les différents organes, excluant ainsi tout conflit de rôles. Il souligne toutefois que le nouvel établissement devra offrir a minima les prestations de l’actuelle agence.

Le Centre est d’avis qu’une attention toute particulière doit être accordée aux échanges et à la mobilité, d’autant plus que la Suisse ne fait plus partie du programme européen Erasmus+ depuis 2014. Il juge donc nécessaire que l’institution chargée des échanges et de la mobilité fasse l’objet d’une consolidation juridique. Les VERT-E-S estiment qu’il est essentiel que la Suisse soit associée à nouveau au plus vite au programme d’encouragement européen Erasmus+ et attendent du Conseil fédéral qu’il entreprenne sans délai les démarches

nécessaires pour réintégrer la liste des pays partenaires d’Erasmus+. Le parti exprime explicitement sa satisfaction quant au fait que l’institution prévue sera désormais en

adéquation avec les directives de l’UE sur les agences nationales.

Les VERT-E-S soulignent en outre que le personnel actuel de Movetia devra être réengagé par la nouvelle entité juridique à des conditions au moins similaires à celles en vigueur, voire meilleures.

En ce qui concerne la question de l’engagement de personnel enseignant suisse dans les écoles suisses à l’étranger, PLR.Les Libéraux-Radicaux attend l’élaboration d’une solution différente en collaboration avec les cantons.

3.3 Prises de position de principe des associations faîtières nationales et des associations économiques

economiesuisse, l’USAM, l’Union patronale suisse, Travail.Suisse, HotellerieSuisse et transfair approuvent sur le fond la loi sur Movetia ou soutiennent la transformation de

l’agence nationale en un établissement fédéral de droit public. La SEC Suisse approuve également le principe de la loi sur Movetia, à condition que certains aspects importants soient encore adaptés ou complétés.

Pour economiesuisse, la mobilité des étudiants et des chercheurs et la coopération avec l’étranger contribuent dans une large mesure à l’innovation en Suisse. C’est pourquoi

l’organisation approuve les conditions institutionnelles stables prévues pour l’agence

nationale. Travail.Suisse et transfair soutiennent explicitement les activités d’encouragement de Movetia, qui contribuent au renforcement de la cohésion nationale et des compétences des participants ainsi qu’à l’amélioration de la qualité de la formation en général et de la formation professionnelle en particulier.

L’Union patronale suisse et HotellerieSuisse constatent avec étonnement que les

clarifications relatives à la transformation de l’agence nationale en un établissement de droit public ont débuté quelques années seulement après la création de la FPEM en 2016. Elles déplorent que le rapport explicatif n’indique pas pourquoi les lacunes constatées et

l’irrecevabilité de certains aspects légaux n’ont pas été prises en compte dès la conception de la forme juridique et de la structure d’organisation de la FPEM.

Pour HotellerieSuisse, il est compréhensible que la FPEM actuelle soit source de conflits de rôles pour la Confédération et s’écarte des principes du gouvernement d’entreprise de cette