Rapport sur les résultats

Loi sur Movetia – rapport sur les résultats de la consultation

4.3 Art. 2 Buts

FR propose de fusionner ou alors d’inverser à l’al. 1 les let. a et b, estimant que, sinon, la mention en tête de la mobilité internationale et ensuite de la mobilité nationale établit une hiérarchie entre les deux missions qui n’a pas lieu d’être.

Movetia et la CSD / TR EP demandent à ce que l’al. 1 soit reformulé comme suit :

« ¹ Par l’institution de Movetia, la Confédération encourage les échanges, la mobilité et les coopérations dans le domaine de la formation et le champ extrascolaire, en vue de renforcer les compétences des personnes en formation et de contribuer à la qualité des filières des institutions de formation. Elle poursuit les buts suivants : […] »

Plusieurs organisations¹⁵ relèvent que la formulation choisie pour le domaine des activités extrascolaires diffère de celle utilisée pour les autres domaines de formation. Elles insistent sur le fait que dans le domaine de la jeunesse également, il convient de parler de coopération et pas seulement d’échange et sont d’avis qu’il faudrait mentionner le domaine des activités extrascolaires dans les échanges nationaux également. La majorité de ces organisations¹⁶ estime dans ce contexte souhaitable que le programme pilote actuel « L’échange pour tout-te-s, un jeu d’enfant ! » soit reconduit et qu’il existe une base légale pour ce projet. Les acteurs¹⁷ proposent donc pour l’al. 1 la formulation suivante :

Allemand

«¹ Der Bund verfolgt mit der Movetia folgende Ziele:

a. die Förderung von internationaler Zusammenarbeit und Mobilität in der Bildung;

b. die Förderung von internationaler Zusammenarbeit und Mobilität von Jugendlichen im ausserschulischen Bereich;

cb. die Förderung des nationalen Austauschs in der Bildung sowie im ausserschulischen Bereich und damit die Förderung der Verständigung und des Austauschs zwischen den Sprachgemeinschaften sowie die Stärkung der nationalen Kohäsion;

c. die Förderung von Austauschen und Mobilität von Jugendlichen im ausserschulischen Bereich;

d. die Unterstützung der Kantone und die Koordination mit ihnen bei deren Austausch- und Mobilitätsaktivitäten.»

Français

« ¹ Par l’institution de Movetia, la Confédération poursuit les buts suivants :

a. promouvoir la coopération et la mobilité internationales dans le domaine de la formation;

b. encourager la collaboration internationale et la mobilité des jeunes dans le domaine extrascolaire ;

cb. encourager les échanges nationaux dans le domaine de la formation ainsi que dans le domaine extrascolaire et, par là même, promouvoir la compréhension et les échanges entre les communautés linguistiques et renforcer la cohésion nationale ;