Rapport sur les résultats

Loi sur Movetia – rapport sur les résultats de la consultation

deux fois. Le Conseil fédéral peut révoquer en tout temps un membre du conseil d’administration pour de justes motifs. »

L’UPS et HotellerieSuisse font remarquer qu’il convient d’employer la dénomination actuelle de la CDIP, soit « Conférence des directrices et directeurs cantonaux de l’instruction publique ».

swissfaculty fait remarquer à propos de l’al. 3 qu’une composition équilibrée du conseil d’administration suppose que les forces politiques, les hautes écoles et les partenaires sociaux (notamment les professeurs) y soient représentés de façon adéquate, de même que les régions linguistiques. L’organisation ajoute que l’équilibre des genres doit également être pris en compte. swissfaculty propose en outre que la personne en charge de la direction de l’agence nationale participe aux séances du conseil d’administration avec une voix consultative.

Al. 6

swissfaculty considère que le processus prévu en cas de changements importants dans les liens d’intérêts des membres du conseil d’administration est trop lourd. swissfaculty propose dès lors qu’en cas de changement de liens d’intérêts, les membres concernés démissionnent, les modalités de ce départ pouvant être réglées dans le contrat d’engagement.

Pour VS, la version en allemand de l’al. 6 semble peu claire.

Al. 7

swissfaculty s’interroge sur la durée du secret de fonction et propose de le limiter de manière générale à quatre ans.

Pour VS, la version en allemand de l’al. 7 est peu claire.

4.7 Art. 7 Conseil d’administration : tâches

En ce qui concerne l’art. 7, let. b, en relation avec l’art. 8, al. 2, let. b, GE souligne la plus-value d’une autonomie renforcée en matière d’allocation des ressources de Movetia. Néanmoins, il estime qu’il convient de veiller à ce que le règlement d’organisation de Movetia prévoie que son conseil d’administration définisse des critères d’attribution des ressources dans le respect des dispositions légales, et dispose d’un droit de regard, voire de contrôle/surveillance, sur l’attribution des subventions fédérales destinées aux projets d’échange et de mobilité. Cela vaut selon lui en particulier pour l’allocation équitable des ressources aux cantons et régions linguistiques (en tenant compte par exemple des ressources d’ores et déjà attribuées par d’autres sources aux cantons bilingues), pour la répartition adéquate des ressources entre les programmes internationaux et nationaux et pour l’accès de tous les jeunes en formation, toutes filières confondues, à des formes de mobilité et d’échange, intra et post- formation.

4.8 Art. 8 Direction

VS suggère de préciser à l’art. 8 le nombre de membres qui composeront la direction. Il estime qu’il serait également intéressant de préciser si chaque membre de la direction a le pouvoir de représenter Movetia à l’extérieur ou si ce rôle incombe uniquement au directeur luimême.