Rapport sur les résultats

Loi sur Movetia – rapport sur les résultats de la consultation

Plusieurs organisations²⁰ insistent sur le fait qu’il est nécessaire de s’assurer que tous les secteurs de l’éducation, y compris les étudiants et les activités de jeunesse extrascolaires, sont également représentés au sein de la direction de Movetia. Pour elles, cela permet de garantir que les décisions prises correspondent aux besoins de tous les secteurs de la formation, ce qui est particulièrement important pour les activités de jeunesse extrascolaires, dont les structures et les objectifs sont très différents de ceux des secteurs de l’éducation formelle. Ces organisations estiment que les activités de jeunesse extrascolaires devraient également obtenir à l’avenir le statut de domaine à part entière au sein de l’agence. Elles proposent donc de modifier l’al. 1 de l’art. 8 comme suit :

Allemand

«¹ Die Geschäftsleitung ist das operative Organ. Sie steht unter der Leitung einer Direktorin oder eines Direktors. In der Geschäftsleitung von Movetia müssen die Bereiche Hochschulbildung, Berufsbildung, Schulbildung und ausserschulische Jugendarbeit durch jeweils mindestens ein Mitglied vertreten sind [sic]».

Français

« ¹ La direction est l’organe exécutif. Elle est placée sous la conduite d’un directeur ou d’une directrice. Les domaines de l’enseignement supérieur, de la formation professionnelle, de la formation scolaire et des activités de jeunesse extrascolaires doivent être représentés chacun par au moins un ou une membre au sein de la direction de Movetia. »

La CFEJ partage ce point de vue sur le fond et indique que la composition de la direction devrait être définie dans l’ordonnance relative à la loi sur Movetia ou dans des directives. Elle propose en ce sens une modification formulée comme suit :

« ¹ La direction est l’organe exécutif. Elle est placée sous la conduite d’un directeur. Il convient de viser une représentation équilibrée des différents domaines de formation. »

4.9 Art. 12 Financement

Se référant à l’exposé des motifs concernant l’art. 3, al. 5, BE demande la suppression de l’art. 12, al. 2.

4.10 Art. 13 Indemnités octroyées par la Confédération

Movetia estime que le mécanisme annuel de financement est trop compliqué et induit des difficultés dans la gestion des budgets, car les projets soutenus sont gérés sur plusieurs années. Pour elle, une flexibilité pourrait être envisagée via les réserves (art. 17), ce qui créerait la marge de manœuvre nécessaire à une bonne utilisation du budget, à condition de relever le seuil à 10 % des revenus opérationnels.

4.11 Art. 14 Fonds de tiers

AG demande d’ajouter à l’art. 4, al. 1, que les fonds de tiers ne peuvent être acceptés que s’il est possible d’exclure toute influence sur les stratégies, la conception des programmes et les activités concrètes.