Rapport sur les résultats

Loi sur Movetia – rapport sur les résultats de la consultation

La majorité de ces organisations¹³ insistent sur la complexité juridique des bases légales relatives à l’encouragement des activités de jeunesse extrascolaires (loi fédérale sur la coopération et la mobilité internationales en matière de formation [LCMIF]¹⁴, LEEJ) et

pensent que la loi sur Movetia doit clairement garantir le soutien à la mobilité, aux échanges et à la coopération dans ce domaine. Elles défendent la position selon laquelle il faut

absolument éviter que les coûts de la mobilité individuelle des jeunes dans le domaine des activités extrascolaires soient transférés de la LCMIF vers la LEEJ.

Elles rappellent qu’au niveau fédéral, les activités de jeunesse extrascolaires se distinguent nettement des secteurs de formation formels, qu’elles ont un statut particulier et qu’elles doivent être dissociées sans équivoque de la formation formelle en raison de leur

organisation et de leur fonction diamétralement différentes. Dans la plupart des pays, toutes ces raisons conduisent à l’exploitation de deux agences d’encouragement distinctes, alors qu’en Suisse, le domaine des activités pour la jeunesse ne bénéficie même pas du statut d’un domaine à part entière au sein de Movetia. Qui plus est, dans les pays européens qui possèdent une seule agence pour les échanges et la mobilité, le secteur de la jeunesse se voit garantir un budget séparé et sa représentation est assurée au niveau de la direction de l’agence, ce qui n’est pas le cas en Suisse, de l’avis des organisations. Celles-ci considèrent qu’il y a là contradiction par rapport aux spécificités du domaine de la jeunesse et aux objectifs de la stratégie en matière d’échanges et de mobilité. De ce fait, en dépit d’une demande en forte croissance, les échanges et la mobilité dans les activités de jeunesse sont marginalisés jusque dans le nouvel établissement de droit public, tant au niveau stratégique que financier.

Il est important aux yeux de la CFEJ et de Jungwacht Blauring Suisse également que le domaine des activités de jeunesse extrascolaires (national et international), y compris son financement, soit ancré dans la loi de façon structurellement claire et distincte. Ces deux organisations renvoient elles aussi à la pratique de nombreux pays européens qui consiste à avoir deux agences séparées pour les activités de jeunesse extrascolaires et les autres domaines de formation. Elles partagent les réserves émises sur un possible transfert des coûts de la mobilité des activités de jeunesse extrascolaires sur la LEEJ et prônent un réexamen du projet à la lumière de ce risque. La CFEJ souligne aussi qu’il faut s’assurer de ressources financières suffisantes et d’un budget distinct pour les échanges de la jeunesse dans le domaine extrascolaire.

3.4.7 Aspects divers

La CDGS regrette que la solution esquissée dans le rapport explicatif concernant les écoles suisses à l’étranger n’ait pas été intégrée au présent projet et propose d’y remédier dans les meilleurs délais.

4 Prises de position sur les différents articles

4.1 Titre et préambule

FR, l’UPS, le Conseil des EPF, Movetia et la FSEA proposent de préciser dans le titre de la loi et dans la dénomination de l’agence que le champ de celle-ci se rapporte « au domaine de la formation ».

Concrètement, l’UPS et Movetia proposent de rajouter ce qui suit :

« […] dans le domaine de la formation »

Le Conseil des EPF propose la dénomination suivante :