Rapport sur les résultats

Consultation 2022/67: Loi fédérale sur les tâches, l’organisation et le financement de l’Agence suisse pour la promotion des échanges et de la mobilité (Loi sur Movetia) · 25 pages

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Loi sur Movetia – rapport sur les résultats de la consultation

l’initiative « universités européennes » ou les projets de partenariats de coopération. Elle estime nécessaire, avec la hausse des demandes et la multiplication des tâches, que le message FRI 2025-2028 et le message culture 2025-2028 contiennent des propositions adaptées permettant d’assurer un financement stable. Movetia et la FSEA plaident

également pour que les moyens nécessaires soient inscrits dans ces messages de

financement.

Le Conseil des EPF insiste sur l’importance de l’initiative « universités européennes » pour les hautes écoles suisses et fait remarquer que le financement de la participation à cette initiative a, paradoxalement, des conséquences négatives sur les moyens mis à disposition pour l’encouragement de la mobilité. Il demande par conséquent que la participation des hautes écoles suisses aux alliances de l’initiative « universités européennes » serve à étendre les activités de mobilité de façon ciblée au lieu de les remplacer. C’est pourquoi il estime fondamental d’accroître les fonds d’encouragement.

swissuniversities fait elle aussi remarquer que l’importance d’Erasmus+ pour les hautes écoles dépasse le seul avantage de la mobilité et englobe également de grands projets en lien avec l’intégration et la numérisation de l’espace européen de l’éducation et de la

recherche. La participation aux alliances de l’initiative « universités européennes » est certes possible selon elle, mais uniquement dans des conditions particulières qui désavantagent les hautes écoles suisses par rapport à leurs partenaires. Elle en conclut que les montants mis à disposition de l’agence nationale sont loin de suffire pour couvrir toutes les activités prévues par Erasmus+.

3.4.6 Activités de jeunesse extrascolaires

De nombreuses organisations11 regrettent que les échanges et la mobilité dans le domaine des activités de jeunesse extrascolaires aient une place marginale dans le projet. La CFEJ salue certes le fait que les échanges pour la jeunesse dans le domaine extrascolaire soient explicitement mentionnés et par là même inscrits dans la loi, mais estime toutefois que la documentation ne clarifie pas complètement la question de la structure et du financement des activités de jeunesse extrascolaires. Or, la loi sur Movetia est l’occasion de replacer au centre la coopération internationale, les échanges et les activités dans le domaine

extrascolaire. De façon générale, la CFEJ et l’AFAJ voient un potentiel d’amélioration

supplémentaire dans la formation non formelle, en l’occurrence dans le champ d’action des activités de jeunesse extrascolaires.

Ces organisations12 soulignent l’importance de la loi sur Movetia pour les organisations de jeunesse et jugent fondamental que la coopération internationale, les échanges et les activités dans le domaine extrascolaire ne soient pas marginalisés et soient traités sur un pied d’égalité par rapport aux autres domaines de la formation. Selon l’UNES, il est en outre essentiel que la participation du monde estudiantin et l’encouragement des programmes européens ne soient pas négligés dans la loi.

Les organisations précitées se réjouissent que l’agence nationale soit transformée en établissement de droit public. Elles y voient cependant une occasion de renforcer le statut des activités de jeunesse extrascolaires au sein de l’agence nationale en particulier et son poids dans le domaine des échanges, de la mobilité et de la coopération en général. D’après elles, aussi bien le monde associatif que les institutions de la jeunesse pourraient jouer un rôle approprié de faîtière dans la loi. L’UNES soulève elle aussi l’importance des activités extrascolaires et estime que ce domaine doit être consolidé dans la loi afin de mieux

encourager les activités correspondantes et de renforcer à la fois le statut et le poids des organisations pour la jeunesse.

11 AFS Suisse, UC Suisses, FSPJ, Intermundo, Jungwacht Blauring Suisse, MSdS, CSAJ, Fondation Dialogue, Association NatureCulture, UNES, YFU Suisse

12 AFS Suisse, UC Suisses, AFAJ, FSPJ, Intermundo, Jungwacht Blauring Suisse, MSdS, CSAJ, Fondation Dialogue, Association NatureCulture, YFU Suisse