Rapport sur les résultats

Loi sur Movetia – rapport sur les résultats de la consultation

conseil d’administration. Elle déplore que le projet de loi se contente de préciser que trois des membres du conseil d’administration sont nommés par la CDIP, mais sans donner d’autre renseignement sur la composition de ce dernier. Elle estime qu’il faut veiller à une composition équilibrée de cet organe. Selon la CSD / la TR EP, cette réorganisation

représente une opportunité de mieux intégrer les acteurs proactifs dans le domaine de la mobilité et des échanges – à savoir les écoles professionnelles –, par exemple dans la conception des programmes et la composition des organes de l’agence nationale. La CDGS estime elle aussi que la réorganisation permettra dorénavant aux gymnases très actifs dans le domaine des échanges et la mobilité d’être mieux impliqués dans l’organisation. De même, swissuniversities défend la position que la participation directe des hautes écoles dans l’élaboration de la stratégie et la prise en compte appropriée de leurs intérêts doivent être garantie. C’est pourquoi il faudrait que swissuniversities ou les hautes écoles aient un représentant dans le nouveau conseil d’administration de Movetia. L’UNES souligne elle aussi l’importance d’inclure les acteurs concernés dans les organes de décision de Movetia et propose d’y admettre des représentants des étudiants afin de garantir la participation estudiantine, une meilleure compréhension des besoins des groupes cibles, la neutralité politique et l’efficacité des activités.

La LCH / le SER considèrent pour leur part qu’il faut garantir que les projets en cours,

financement compris, qui sont déjà sous l’égide de Movetia puissent se poursuivre à tous les niveaux de formation et pour le personnel enseignant concerné.

3.4.4 Association à Erasmus+, conformité avec les règles de l’UE sur les agences nationales

swissuniversities, le Conseil des EPF, le CSS et la HES-SO plaident pour que la Suisse adhère rapidement et entièrement à Erasmus+. swissuniversities juge actuellement très compliqué de mettre en œuvre la mobilité pour les hautes écoles en raison de la nonassociation. Sur ce point, le Conseil des EPF rappelle que l’actuelle solution suisse ne peut remplacer que de façon très limitée le programme multilatéral Erasmus+. L’UNES affirme elle aussi que la non-association de la Suisse aux programmes européens de recherche et de mobilité tels qu’Erasmus+ a des répercussions très négatives sur la formation suisse et que la participation à ces programmes doit donc être un aspect central du travail de Movetia. Il serait donc important que cette thématique se reflète clairement dans la loi

correspondante. Selon la HES-SO, le défi sera de concilier les enjeux européens avec le statut d’État tiers non associé. Il s’agira de continuer à avoir une structure qui réponde aux enjeux européens majeurs sans avoir la possibilité d’influencer ces enjeux. Le CSS estime que l’agence nationale hériterait d’importantes fonctions de mise en œuvre et de

coordination en cas d’association. swissuniversities et la HES-SO se montrent explicitement satisfaites du fait que la solution institutionnelle proposée soit compatible avec les exigences de l’UE applicables aux agences nationales.

3.4.5 Aspects financiers

La LCH / le SER défendent l’idée que Movetia doit pouvoir compter sur une autonomie opérationnelle étendue et sur un financement suffisant, avec des réserves appropriées, pour pouvoir réagir vite et en souplesse à un contexte national et international qui évolue très rapidement. Le Conseil des EPF et la FSEA rappellent eux aussi qu’il faut des moyens financiers suffisants pour que l’agence nationale puisse remplir ses objectifs et que les activités de mobilité et de coopération puissent être financées. La CDGS, Movetia, la CSD / la TR EP et la FSEA estiment que la Suisse a du retard, en comparaison internationale,

aussi bien sur les activités de mobilité que sur celles liées à la coopération et que les

moyens financiers dans ce domaine devraient être nettement augmentés pour pouvoir le combler.

La HES-SO renvoie elle aussi à l’exigence de mettre à disposition des moyens suffisants pour pouvoir atteindre les objectifs de mobilité et permettre aux acteurs du domaine de la formation de participer à des projets qui se développent sur le continent européen, tels que