Rapport sur les résultats

Loi sur Movetia – rapport sur les résultats de la consultation

Al. 2

Plusieurs organisations¹⁹ sont d’avis qu’il faut répondre à l’objectif de la stratégie nationale en matière d’échange et de mobilité. Elles estiment de plus que pour assurer la représentation des différents secteurs de l’éducation dans les questions stratégiques, et notamment des étudiants et des activités de jeunesse extrascolaires, il est nécessaire de fixer dans la loi cette représentation au sein du conseil d’administration. Ces organisations proposent donc d’ajouter après l’al. 1 le complément suivant :

Allemand

«² (neu) In der Zusammensetzung des Verwaltungsrats muss sichergestellt werden, dass die Hochschulbildung, die Berufsbildung, die Schulbildung und die ausserschulische Jugendarbeit durch jeweils mindestens ein Mitglied vertreten sind.»

Français

«² (nouveau) La composition du conseil d’administration doit garantir que l’enseignement supérieur, la formation professionnelle, l’enseignement scolaire et les activités de jeunesse extrascolaires sont représentés chacun par au moins un ou une

membre. »

La SEC Suisse considère elle aussi qu’il est nécessaire que les différents groupes d’acteurs pertinents bénéficient d’une représentation permanente, afin de garantir une large acceptation de l’établissement de droit public par ces acteurs, de permettre à ces derniers de participer aux activités de l’agence nationale et de promouvoir avec succès les activités d’échange et de mobilité. Elle propose dès lors de compléter l’al. 1 comme suit :

« ² (nouveau) La composition du conseil d’administration doit garantir que la formation professionnelle, l’enseignement supérieur, les organisations d’employeurs, les organisations d’employés et les activités de jeunesse extrascolaires sont représentés chacun par au moins un membre. »

La FSPJ propose en outre le complément suivant :

« ² Les candidats et les candidates au conseil d’administration doivent signaler leurs liens d’intérêt au Conseil fédéral. »

Al. 3

AG propose d’inscrire à l’al. 3 que la CDIP choisit elle-même parmi ses membres les personnes qui la représentent au sein du conseil d’administration.

TI estime que la disposition est globalement appropriée pour représenter les groupes d’intérêts cantonaux. Il ajoute toutefois que, compte tenu des buts de l’agence nationale, le plurilinguisme doit également être pris en compte. Le canton propose par conséquent d’intégrer un critère qualitatif, selon lequel les trois membres proposés par la CDIP pour siéger au sein du conseil d’administration doivent compter des représentants des différentes communautés linguistiques, afin que les intérêts des minorités linguistiques, et notamment de la région italophone, soient également pris en compte lors de la nomination. TI propose de modifier l’al. 3 comme suit :

« ³ Le Conseil fédéral nomme les membres du conseil d’administration et en désigne le président. Il nomme trois membres représentatifs des diverses communautés linguistiques sur proposition de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP). Le mandat est de quatre ans au plus. Il est renouvelable