Rapport sur les résultats

Loi sur Movetia – rapport sur les résultats de la consultation

GR salue les efforts visant à assurer la pérennité des écoles suisses à l’étranger dotées d’un personnel enseignant et de direction habilité à enseigner en Suisse et à améliorer le statut de ce personnel au moyen de l’engagement par un établissement fédéral de droit public. Le canton approuve l’approche présentée dans le rapport explicatif.

GE estime que les nouvelles tâches confiées à l’agence nationale en lien avec le réseau des écoles suisses à l’étranger pourraient ouvrir des opportunités d’échanges et de mobilité des étudiants entre les écoles en Suisse et à l’étranger.

AG s’oppose à l’octroi de tâches supplémentaires à l’agence nationale dans le domaine des écoles suisses et demande que le transfert de compétence correspondant prévu à un moment ultérieur, dans le cadre d’une révision partielle de la loi sur Movetia, soit abandonné. Selon le canton, la thématique de l’engagement de personnel enseignant suisse dans les écoles à l’étranger ne doit pas être abordée sous l’angle d’un élargissement des

compétences de Movetia en la matière, mais sous celui d’une transformation

d’educationsuisse en une collectivité de droit public, par exemple.

3.1.8 Aspects divers

ZG demande que «l’agence suisse pour la promotion des échanges et de la mobilité»

continue de mener ses activités sous le nom abrégé de «Movetia».

VS propose de faire également mention de l’agence dans la loi sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse (LEEJ)⁸.

TI souligne l’importance de la création dans les cantons de services ou d’unités

administratives chargés de piloter et de promouvoir la mobilité et les échanges linguistiques. Il mentionne son expérience faite avec la mise en place récente d’un service des échanges et de la mobilité, qui a confirmé les bénéfices de la présence d’interlocuteurs spécialisés dans ce domaine. Il relève l’intérêt de la Confédération à soutenir les cantons dans la

création et l’exploitation de ce type de structures.

VD souhaite que la visibilité de Movetia soit améliorée, notamment via les réseaux sociaux, afin d’améliorer son ancrage dans la population, tout particulièrement chez les jeunes.

3.2 Prises de position de principe des partis politiques

Le Centre, PLR.Les Libéraux-Radicaux et Les VERT-E-S approuvent sur le fond la loi sur Movetia ou soutiennent la transformation de l’agence nationale en un établissement fédéral de droit public.

Le Centre estime que le nouveau statut de l’agence nationale confirme l’engagement que souhaite avoir l’État sur la thématique essentielle des échanges et de la mobilité. Selon ce parti, le renforcement juridique de l’agence nationale est important pour maintenir la

cohésion de notre pays plurilingue et multiculturel et également pour garder une Suisse connectée à l’étranger.

Le Centre juge également importantes l’implication des cantons dans la préparation des objectifs stratégiques quadriennaux et leur participation au sein du conseil d’administration. Selon lui, le projet respecte ainsi une bonne répartition des compétences et la représentation équilibrée entre Confédération et cantons. Les VERT-E-S approuvent aussi de manière explicite la participation des cantons à l’élaboration des objectifs stratégiques et leur

représentation au sein du conseil d’administration, qui permettront d’assurer une

coordination stratégique entre la Confédération et les cantons. PLR.Les Libéraux-Radicaux estime au contraire que les modalités exactes de la participation des cantons au pilotage, à l’organisation et aux processus restent ouvertes – exception faite de la nomination des

8 RS 446.1