Rapport sur les résultats

Loi sur Movetia – rapport sur les résultats de la consultation

dernière. Travail.Suisse et transfair partagent cet avis. Ils estiment que la solution que connaît la FPEM / Movetia n’est pas compatible avec le modèle de gouvernance d’entreprise de la Confédération, que l’accomplissement de tâches fédérales par une fondation de droit privé doit être remis en question, que l’absence de séparation des personnes entre le

Conseil de fondation et les directions du Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI), de l’Office fédéral de la culture (OFC) et de l’Office fédéral des

assurances sociales (OFAS) est incompatible avec les pratiques de gouvernement

d’entreprise et qu’une solution avec une fondation de droit privé n’est pas admissible sous l’angle du droit des crédits et des subventions.

L’Union patronale suisse estime que la transformation est conforme aux principes du

gouvernement d’entreprise publique en vigueur. L’amélioration de la gouvernance et la stabilisation de l’institution grâce à sa transformation sont également saluées par

economiesuisse. La SEC Suisse approuve, elle aussi, cette transformation fondée sur les directives de la Confédération en matière de gouvernance.

L’USAM déplore que ni le texte de la loi ni le dossier de consultation ne mentionnent

l’économie, alors que c’est celle-ci qui, en fin de compte, est amenée à absorber le

personnel formé. L’organisation faîtière demande par conséquent que l’économie soit

dûment représentée au sein du futur conseil d’administration. L’Union patronale suisse estime aussi indispensable, lors du passage à la forme d’organisation d’établissement fédéral de droit public, de garantir la participation de l’économie, autrement dit des

employeurs, au pilotage stratégique, à l’organisation et aux processus en tant que

partenaires. Elle demande donc une implication active des organisations économiques et de leurs représentants dans la nouvelle entité. Dans le même esprit, Travail.Suisse et transfair proposent la représentation des associations patronales et syndicales au sein des organes stratégiques. Dans tous les cas, cette participation doit être garantie et clairement définie.

L’Union patronale suisse et HotellerieSuisse demandent une clarification des intentions des cantons concernant le transfert et le financement des tâches.

L’Union patronale suisse voit la non-association actuelle de la Suisse au programme

européen d’éducation Erasmus+ et au programme de recherche Horizon Europe comme un désavantage et estime qu’il convient de continuer à viser une pleine participation aux

programmes-cadres de l’UE. Tout comme HotellerieSuisse, elle se réjouit que Movetia, en tant qu’établissement de droit public, répondra désormais aux exigences de l’UE concernant les agences nationales et remplira ainsi les critères requis en termes d’organisation pour une association aux programmes de formation de l’UE.

L’USAM est d’avis que Movetia, en tant qu’établissement fédéral de droit public, n’a pas à assumer de nouvelles tâches qui justifieraient une extension des moyens financiers. Pour cette raison, elle demande la neutralité des coûts en ce qui concerne les coûts annuels supplémentaires. De même, l’Union patronale suisse et HotellerieSuisse déplorent que la transformation implique des coûts supplémentaires. Étant donné que les prestations en faveur du public resteront identiques, elles estiment que ces coûts ne sont guère

acceptables et demandent une mise en œuvre économe en ressources. Pour ce qui est des coûts d’exploitation courants, elles estiment que l’établissement doit être chargé de faire preuve de la plus grande parcimonie possible et de réaliser des gains d’efficacité liés aux tâches confiées et financées par les cantons.

La SEC Suisse estime qu’il convient de garantir un financement suffisant des activités de mobilité et de coopération. Elle demande que l’objectif selon lequel tous les jeunes de Suisse doivent avoir la possibilité de participer à au moins une expérience d’échange au cours de leur formation, indépendamment de leur contexte socio-économique, soit inscrit dans le message FRI 2025 – 2028.

Travail.Suisse et transfair se félicitent explicitement du fait que le personnel de Movetia sera à l’avenir engagé selon les dispositions de la loi sur le personnel de la Confédération