Rapport sur les résultats

Loi sur Movetia – rapport sur les résultats de la consultation

transformation contribue à ancrer institutionnellement l’agence nationale et à la consolider dans son rôle en faveur de la mobilité nationale et internationale à des fins de formation.

Selon Movetia, le nouvel ancrage juridique est le gage de la reconnaissance de son

importante contribution à l’encouragement des compétences individuelles, à l’amélioration des institutions de formation et à la qualité du système éducatif suisse. Le passage à une nouvelle gouvernance renforce le développement et la légitimité de l’agence nationale aussi bien sur le plan national qu’international ; il aura des répercussions positives sur son réseau et ses partenaires et permettra d’intensifier les échanges, les mobilités et les coopérations en matière d’éducation et de formation. En outre, cette nouvelle gouvernance favorisera la réalisation des objectifs de la stratégie en matière d’échanges et de mobilité.

La HES-SO estime que depuis sa création, Movetia accomplit de manière satisfaisante les tâches qui lui ont été confiées et joue pleinement sa fonction d’organe de coordination. À ce titre, elle a rempli sa fonction de «solution suisse» en préservant la compatibilité des

instruments de coopération avec le programme Erasmus+. Le CSS est lui aussi d’avis que l’agence nationale joue un rôle clé dans la mobilité en lien avec la formation tant en Suisse qu’à l’étranger, en particulier au niveau du programme suisse de remplacement d’Erasmus+.

Le CSS comprend que la forme d’organisation actuelle de l’agence nationale en tant que fondation de droit privé est susceptible de conduire à des conflits de rôles. La CSD / la TR EP et swissfaculty se félicitent de l’application des principes du gouvernement d’entreprise et de la transformation de l’agence en un établissement fédéral de droit public doté de la personnalité juridique. La HES Suisse, la CDGS et swissuniversities estiment pareillement que la transformation garantit le respect de ces principes. La HES-SO partage l’avis du Contrôle fédéral des finances, selon lequel «le cumul de fonctions entre le conseil de

fondation et la direction des offices» est contre-indiqué, et considère que la transformation de l’agence en un établissement fédéral de droit public devrait permettre d’assurer une meilleure lisibilité des statuts, de la gouvernance et des responsabilités tout en garantissant la représentativité des intérêts des offices fédéraux et des cantons. Selon Movetia, le projet de loi respecte les principes de gouvernance de la Confédération, tout en impliquant

étroitement les cantons.

La FSEA considère que la loi permet de clarifier les rôles et les responsabilités de l’agence nationale sur la base de ces principes. La CDGS, Movetia et swissuniversities estiment également que la loi précise les rôles et les responsabilités aux différents niveaux de

l’organisation et confère à l’agence nationale une autonomie et une marge de manœuvre accrues sur le plan opérationnel. La CDGS espère que ces éléments amélioreront aussi l’efficacité des programmes d’encouragement et s’attend à davantage de souplesse,

convaincue que celle-ci aura un impact positif sur le développement des échanges et de la mobilité en Suisse. La CSD / la TR EP espèrent également que l’agence gagnera en agilité grâce à la réorganisation.

3.4.3 Participation des acteurs du domaine

swissuniversities estime que les objectifs de l’agence nationale sont clairement définis et qu’ils sont complémentaires du rôle des hautes écoles. Selon la CDGS et la CSD / la TR EP, les adaptations d’ordre organisationnel n’entament pas l’implication des prestataires de formation dans les questions opérationnelles. La HES-SO relève à ce sujet que pour que l’agence puisse réaliser son mandat avec succès, elle doit avoir accès à tous les acteurs du système suisse de formation. Le maintien des liens avec les cantons est à ce titre essentiel, notamment au sein du conseil d’administration de la future structure. La LCH / le SER soulignent eux aussi que la collaboration entre les différents acteurs institutionnels revêt une importance décisive pour la réalisation des objectifs. En ce sens, la LCH / le SER, la HES-SO, la CDGS et swissuniversities se réjouissent que la participation et l’implication des cantons dans l’agence nationale soient garanties.

swissfaculty fait valoir qu’il est important que les structures décentralisées n’évoluent pas vers une trop grande autonomie et rappelle sur ce point l’importance de la composition du