Rapport sur les résultats

Loi sur Movetia – rapport sur les résultats de la consultation

responsabilité commune dans le domaine des échanges et de la mobilité et d’une

coordination globale. GE est d’avis que le rôle des cantons est renforcé en ce qui concerne le pilotage stratégique.

FR note par contre que les dispositions relatives à la participation des cantons n’équivalent pas à un pilotage commun, mais sont plutôt la garantie d’une association minimale des cantons. Selon FR, la transformation de l’agence en un établissement fédéral de droit public implique que les cantons, via la CDIP, n’ont plus le statut de membre fondateur, ce qui ne va pas dans le sens de la stratégie suisse en matière d’échanges et de mobilité. Le pilotage conjoint et la cohérence visée dans ce domaine sont ainsi remis en question, voire affaiblis, peu d’années après la publication de cette stratégie prévue pour le long terme.

BE souligne de manière générale que la proximité et le dialogue avec les parties prenantes doivent être garantis. Il estime en outre que dans le domaine des hautes écoles, dotées d’une large autonomie, une participation via un groupe de référence ou un groupe

stratégique serait souhaitable. AG souligne que Movetia est étroitement liée au réseau des antennes cantonales (responsables cantonaux des échanges), ce dont il conviendra de tenir compte de manière appropriée lors de la mise en œuvre de la loi sur Movetia.

ZG et NE se félicitent de la mention explicite dans le projet de loi du but de «soutenir les cantons et [d’]assurer la coordination avec eux en ce qui concerne leurs activités d’échanges et de mobilité». GR approuve la possibilité offerte aux cantons d’attribuer des mandats et de confier des tâches à l’agence nationale. Pour BL, la possibilité d’impliquer l’agence nationale dans l’organisation et la réalisation de programmes cantonaux constitue même un élément central du projet. AG approuve la possibilité d’attribuer des mandats cantonaux ou de confier des tâches, mais estime qu’elle doit être limitée à certains cantons, l’objectif n’étant

certainement pas que la CDIP en tant qu’entité attribue des mandats ou confie des tâches à Movetia.

TI est d’avis que les règles régissant la participation des cantons aux activités de l’agence nationale doivent être précisées.

3.1.4 Flexibilité et efficacité de l’agence nationale

VD souligne la nécessité de pouvoir compter durablement sur une agence solide mais surtout flexible, capable de s’adapter vite au contexte politique mouvant et à la rapidité des évolutions technologiques. NE estime qu’il est essentiel de pouvoir continuer de bénéficier sans interruption du même soutien de la part de l’agence nationale qu’aujourd’hui,

notamment pour la mise en place de projets d’échanges et de formation. Il est important que ni le soutien logistique ni le soutien financier ne soient interrompus lors de la phase de transition.

SO espère que la transformation apportera davantage de cohérence et une meilleure

efficacité des nombreux programmes de promotion des échanges et de la mobilité proposés par l’agence nationale. AG est d’avis qu’en cas d’association aux programmes de formation de l’UE, Movetia, en tant qu’agence chargée de la mise en œuvre, devrait conserver les avantages de la structure actuelle dans le domaine des hautes écoles, qui a démontré son efficacité. Selon BE, il convient également de veiller, lors de la mise en œuvre, à ce que l’efficacité de la structure actuelle reste garantie dans la nouvelle forme d’organisation et la structure de direction prévues. En ce sens, BE et GE se félicitent de la séparation claire entre les tâches stratégiques et les tâches exécutives telle que proposée par le projet, car cela aidera l’agence à gagner en efficacité et en efficience. ZG est également convaincu que la transformation de l’agence en un établissement de droit public permettra d’appliquer les principes d’un gouvernement d’entreprise moderne et de rendre la réalisation des objectifs et la participation des cantons plus efficaces et davantage conformes aux rôles.