Rapport sur les résultats

Loi sur Movetia – rapport sur les résultats de la consultation

(Lpers)⁹ et assuré à la caisse de pensions PUBLICA. Ils s’attendent à ce que tous les collaborateurs de la FPEM soient réengagés par le nouvel établissement de droit public. La participation des collaborateurs, le partenariat social et l’implication des associations du personnel de l’administration fédérale doivent être garantis explicitement par l’ordonnance sur le personnel de l’agence nationale, de manière analogue aux établissements de droit public similaires. En outre, il conviendra de consulter suffisamment tôt les associations du personnel de l’administration fédérale sur les dossiers importants relatifs au personnel et en cas de modification de l’ordonnance, de les impliquer dans les négociations précédant la prise de décisions sur la compensation du renchérissement ou d’autres mesures salariales et de les inviter à prendre position lors de la préparation des objectifs stratégiques

quadriennaux.

Les deux syndicats prennent également acte du fait que les tâches supplémentaires en lien avec le réseau des écoles suisses à l’étranger ne font pas l’objet du projet soumis à la consultation. Ils soutiennent toutefois l’amélioration du statut du personnel enseignant et de direction dans les meilleurs délais et par conséquent une révision partielle de la loi sur Movetia.

3.4 Prises de position de principe des organisations du domaine de la formation

3.4.1 Généralités

Toutes les organisations du domaine de la formation qui ont répondu à la consultation¹⁰ approuvent sur le fond la loi sur Movetia ou soutiennent la transformation de l’agence nationale en un établissement fédéral de droit public.

La CSD / la TR EP évaluent positivement le projet dans son ensemble, mais font observer qu’avant de définir une nouvelle structure, il conviendrait de se pencher sur la stratégie de Movetia en matière d’échanges et de mobilité définie en 2015/2016, car certaines choses ont changé depuis cette époque. En revanche, Movetia souhaite que la transformation de son statut juridique et la mise en œuvre de la loi se fassent aussi rapidement que possible. La HES Suisse accueille en principe favorablement les mesures d’encouragement nationales et internationales de la Confédération et des cantons en faveur des échanges et de la mobilité dans la formation qui seront mises en œuvre par l’agence nationale.

3.4.2 Rôle et forme juridique de l’agence nationale, respect des principes du gouvernement d’entreprise de la Confédération, flexibilité et efficacité de l’agence nationale

La LCH / le SER saluent la volonté du Conseil fédéral de consolider l’encouragement des échanges et de la mobilité aux échelons national et international et estiment que la loi sur Movetia contribue à légitimer les activités de l’agence nationale aussi bien au niveau de la Confédération qu’en dehors des frontières de la Suisse. Selon la HES-SO aussi, définir la structure et le mandat de l’agence nationale dans une loi consolide la place de l’agence au sein du paysage institutionnel suisse, sans impacter les prestations fournies ni freiner une éventuelle participation de la Suisse à Erasmus+. La transformation de Movetia en un établissement fédéral de droit public lui garantit en outre l’autonomie et la légitimité

nécessaires à la défense active de ses intérêts et de ses positions sur les questions de coopération, de mobilité et d’échanges et renforce son statut de centre de compétences en la matière. La HES-SO est convaincue que la nouvelle structure permettra de soutenir efficacement les activités correspondantes. L’UNES et le CSS estiment également que la

9 RS 172.220.1