Rapport sur les résultats

Loi sur Movetia – rapport sur les résultats de la consultation

« Agence suisse pour la coopération et la mobilité internationales dans le domaine de la formation (Movetia) »

La FSEA propose pour la loi l’intitulé suivant :

« Loi fédérale sur les tâches, l’organisation et le financement de l’Agence suisse pour la promotion des échanges et de la mobilité dans le domaine de la formation »

Movetia fait de plus remarquer qu’il manque la dénomination formation ou éducation, qu’elle soit formelle, non formelle ou informelle. Elle estime en outre qu’une référence à la coopération à des fins de formation (Bildungszusammenarbeit) devrait être systématisée au sens des bases légales internationales (LCMIF/OCMIF). L’UPS suggère par analogie de faire systématiquement référence à la coopération à des fins de formation continue et de formation professionnelle (coopération en matière d'éducation) au sens des bases légales internationales.

4.2 Art. 1 Agence suisse pour la promotion des échanges et de la mobilité

Indépendance de l’agence nationale

L’UPS, la CDGS, Movetia, la CSD / TR EP, la FSEA et le CSS souhaitent que l’art. 1 énonce explicitement que l’agence nationale est indépendante dans le choix de ses décisions en matière d’encouragement. Selon l’UPS, la pratique actuelle, selon laquelle la compétence décisionnelle incombe aux différents offices fédéraux en fonction de l’objet de l’encouragement, s’est avérée compliquée et inefficace, tant pour l’agence que pour les porteurs de projets. Le CSS fait remarquer que l’indépendance est déterminante, notamment pour le cas où la Suisse devait s’associer à Erasmus+.

Movetia et la CSD / TR EP proposent de rajouter après l’al. 4 un nouvel al. :

«⁵ (nouveau) Elle est indépendante dans le choix de ses décisions en matière d’encouragement. »

La FSEA propose le nouvel al. 5 suivant :

«⁵ (nouveau) Movetia remplit ses tâches de manière autonome. »

Autres aspects

TG estime que l’actuel al. 4 laisse entendre que l’agence s’autofinance, ce qui n’est pas le cas aux termes de l’art. 12 du projet (financement par la Confédération et les cantons).

Selon l’UPS, il convient de souligner encore plus fermement que l’agence nationale est tenue de s’appuyer sur les principes de l’économie d’entreprise. Elle propose donc de compléter explicitement l’al. 4 comme suit :

«⁴[…] Movetia veille en particulier à utiliser les moyens qui lui sont alloués de façon économique, axée sur les résultats et les prestations. »

La FSEA propose de préciser à l’al. 6, par l’ajout suivant, que le champ d’activité de l’agence nationale concerne le domaine de la formation :

«⁶ Movetia est inscrite au registre du commerce sous la désignation «Agence suisse pour la promotion des échanges et de la mobilité en matière de formation (Movetia) ».