Rapport sur les résultats

Loi sur Movetia – rapport sur les résultats de la consultation

qu’elle lui a permis de se développer comme elle l’a fait au cours de ces dernières années. La CDIP et plusieurs cantons⁴ considèrent que la forme juridique actuelle a fait ses preuves et qu’elle n’a fait l’objet d’aucune opposition quant au but ou à la qualité de ses travaux. VD estime également qu’elle n’a jamais été critiquée et qu’elle n’a pas constitué un obstacle à l’excellent partenariat entre l’agence nationale et le terrain.

NW, GL, BS, AR et la CDIP indiquent que, même après avoir été instruits des raisons invoquées en faveur de la mise en place d’un nouvel organe responsable, ils conçoivent difficilement pourquoi il est nécessaire d’opérer une telle transformation, surtout au vu des ressources limitées de tous les acteurs impliqués. De même, les explications justifiant le bienfondé du projet présenté de mettre en place un nouvel organe responsable ont quelque peu étonné le canton de Vaud, sans toutefois que cela conduise à remettre en question son principe. Pour FR, les explications données quant au changement de la forme juridique de Movetia relèvent du pilotage interne de la Confédération et le canton en prend note. BL prend également acte du fait que la transformation de Movetia en un établissement fédéral de droit public est nécessaire pour mieux respecter les principes du gouvernement d’entreprise de la Confédération. Le canton n’est toutefois pas certain que ce changement permette à l’agence nationale de mieux remplir les objectifs en matière de promotion des échanges et de la mobilité. OW est également d’avis qu’un nouvel organe responsable ne s’impose pas, mais le canton salue la volonté de la Confédération de transformer l’agence nationale en un établissement fédéral de droit public.

SZ comprend que la Confédération, en tant que principal responsable et financeur de

l’agence nationale, veuille choisir une forme d’organisation qui tienne mieux compte de ses principes du gouvernement d’entreprise. VD considère lui aussi légitime que la forme juridique de Movetia reflète les principes de gouvernement d’entreprise de la Confédération. UR accepte sans hésiter le changement de forme juridique si la nouvelle structure est mieux adaptée aux principes de gouvernement d’entreprise de la Confédération. SH est conscient de la double fonction des services de la Confédération, à la fois mandants pour la mise en œuvre des activités d’encouragement et mandataires responsables de la FPEM / Movetia, et du risque de conflits de rôles qui en découle. AG estime que la forme d’organisation proposée respecte les principes du gouvernement d’entreprise de la Confédération et que la transformation en un établissement fédéral de droit public est plausible et logique. De même, ZH salue la prise en compte de ces principes dans la nouvelle forme d’organisation. GE soutient en particulier l’émergence d’une unité administrative décentralisée de la Confédération, sous la surveillance tant du Conseil fédéral que du Parlement. SO estime aussi que le modèle garantit le respect des principes de gouvernement d’entreprise de la Confédération et souligne en outre qu’il correspond à la pratique de la majorité des pays européens.

3.1.3 Participation des cantons

Dans l’optique d’une transformation de l’agence nationale en un établissement fédéral de droit public, de nombreux cantons⁵ et la CDIP soulignent l’importance, voire la nécessité, de garantir la participation des cantons au pilotage stratégique, à l’organisation et aux

processus. Une grande majorité des cantons⁶ et la CDIP se félicitent en conséquence ou prennent simplement acte de la prise en compte de leurs préoccupations dans le projet de loi, qui garantit leur participation au conseil d’administration et à la formulation des objectifs stratégiques. En outre, plusieurs cantons⁷ et la CDIP se réjouissent ou prennent acte du maintien des dispositions sur le financement de l’agence nationale, qui ont fait leurs preuves. AG estime que la participation de représentants cantonaux au sein du conseil

d’administration par le biais de la CDIP est un aboutissement nécessaire et judicieux. Pour GR, la participation prévue des cantons au pilotage stratégique va dans le sens d’une