Rapport sur les résultats

Loi sur Movetia – rapport sur les résultats de la consultation

BE estime que l’agence nationale est toujours en mesure d’accomplir ses tâches dans le cadre de la nouvelle forme juridique proposée. AG souligne que cette transformation permet de mieux séparer les fonctions qui concernent l’agence. TI juge le projet de loi approprié pour doter l’agence nationale d’une structure claire qui fixe ses objectifs, ses tâches, son financement et ses organes. Pour ZH, le changement de l’agence nationale en un établissement fédéral de droit public permet de conserver la base d’une politique durable d’encouragement telle que visée dans la stratégie suisse « Échanges et mobilité » de la Confédération et des cantons². SG partage ce point de vue et estime que la loi sur Movetia pose les bases nécessaires à une promotion plus efficace et plus complète des échanges et de la mobilité. VD veut croire que le changement de statut juridique aura pour effet de renforcer encore l’ancrage national et international de l’agence Movetia. JU indique qu’il continuera de soutenir la stratégie « Échanges et mobilité » et les initiatives qui y sont liées et qu’il se tient à disposition pour l’installation de l’agence sur son territoire. ZG se réjouit de constater que les échanges sont aussi encouragés dans le domaine de la formation professionnelle. VD souligne la croissance de la demande en matière de mobilité à tous les niveaux de la formation, spécialement au gymnase et dans la formation professionnelle. Pour ce qui des relations avec l’Union européenne (UE), le canton est persuadé que la situation se détendra et que l’attrait pour des échanges dans l’espace européen de formation redeviendra entier.

Pour AG, il serait nécessaire d’examiner plus en détail les tâches de Movetia telles qu’elles sont décrites dans le projet de loi et le rapport explicatif. En effet, on pourrait croire que Movetia, organisation bien financée, entend désormais élargir ses domaines d’activité en s’appuyant sur sa nouvelle base juridique et ce, au détriment d’organisations qui remplissent déjà parfaitement ces tâches et qui sont donc plus à même de les accomplir.

TG, par contre, est d’avis qu’avant de transformer l’agence nationale en un établissement fédéral de droit public, il convient d’évaluer de manière critique les anciennes tâches et objectifs de l’agence et les résultats obtenus jusqu’à présent. En effet, le projet de loi ne contient aucune information sur la réalisation des objectifs de l’agence ni sur le degré d’efficacité correspondant. De plus, le soutien fourni par l’agence aux cantons dans leurs activités

d’échanges et de mobilité ne se fait pour l’heure pas assez ressentir. Le fait de doter une agence fédérale de ressources financières et humaines sans que les ressources équivalentes soient créées dans les cantons devrait donc être remis en question. Il faudrait examiner si une partie des postes financés par la Confédération pour l’agence Movetia ne serait pas mieux investie au niveau cantonal. Par ailleurs, TG émet des doutes quant à la forme d’organisation prévue. Selon le canton, les raisons invoquées pour expliquer la nécessité de disposer d’un établissement fédéral de droit public doté d’une personnalité juridique propre pour encourager les échanges et la mobilité ne sont pas claires.

3.1.2 Rôle et forme juridique de l’agence nationale, respect des principes du gouvernement d’entreprise de la Confédération

La CDIP et plusieurs cantons³ constatent que l’agence nationale est parvenue, au cours des premières années de son existence, à se profiler comme un partenaire de poids dans le domaine des échanges et de la mobilité et qu’elle y joue un rôle déterminant. BL considère Movetia comme un acteur compétent pour promouvoir les offres d’échanges. VD partage cet avis et indique que Movetia est un partenaire indispensable au canton pour développer les échanges linguistiques scolaires et les projets de mobilité des jeunes à tous les niveaux de formation.

ZH, UR, NW, BS, JU et la CDIP défendent le point de vue selon lequel l’ancienne forme de droit privé de la Fondation suisse pour la promotion des échanges et de la mobilité (FPEM) convenait à la réalisation des objectifs communs de la Confédération et des cantons et