Rapport sur les résultats

Loi sur Movetia – rapport sur les résultats de la consultation

des activités de jeunesse actuellement ancrée également dans la LCMIF. Pour elles, le maintien de cet ancrage doit être assuré de toute urgence.

Al. 1

FR fait remarquer que les mesures d’accompagnement visées à l’al. 1 let. c doivent aussi couvrir le champ national, estimant qu’en se référant à la LCMIF, les activités d’échanges au niveau national son prétéritées. Movetia estime également que ce passage devrait être reformulé pour que les mesures d’accompagnement couvrent aussi le champ national, ajoutant que souvent, les mesures d’accompagnement ne peuvent pas être clairement attribuées au domaine d’activité uniquement national ou international. Selon Movetia, la let. c devrait par conséquent être générique pour les deux domaines d’activité géographiques.

Pour l’UNES, il est important que le défi essentiel de la non-association de la Suisse aux programmes européens soit clairement abordé par l’agence nationale. Elle propose donc d’ajouter à l’al. 1 ce qui suit :

« f. (nouveau) Elle met en œuvre une association de la Suisse aux programmes d’éducation de l’UE. »

Movetia propose de formuler explicitement la tâche de centre national de compétences qui est la sienne, car il s’agit pour elle d’un aspect fondamental et stratégique de son développement et de sa légitimité. Elle suggère par conséquent de compléter l’al. 1 par ce qui suit :

« f. (nouveau) Elle constitue et développe un pôle d’expertises et de compétences dans le domaine des échanges et de la mobilité. »

Al. 5

LU est d’avis qu’il est juste d’inscrire explicitement dans la loi que Movetia peut également soutenir les cantons dans leurs propres activités d’échange et de mobilité.

La CSD / TR EP remettent en question cette disposition relative à la délégation de tâches cantonales, en particulier en lien avec le contexte international, dans la mesure où, en

Suisse, la structure de la formation professionnelle est fédérale. De ce fait, ces tâches peuvent prendre des configurations très différentes selon les cantons. Selon la CSD / TR EP, la question se pose de savoir qui pourrait coordonner ou harmoniser les tâches déléguées par les cantons à Movetia dans le domaine de la formation professionnelle, et comment. Pour cette raison, elles demandent que la TR EP ou la CSD siège au sein du conseil d’administration de Movetia. La CDGS partage ces préoccupations, concernant plus spécifiquement le domaine de la formation gymnasiale, et propose également d’assumer cette fonction de coordination en siégeant au sein du conseil d’administration de Movetia.

AG demande que l’al. 5 soit modifié de manière à ce que, au lieu de « les cantons », ce qui reviendrait à inclure la CDIP dans son ensemble, des cantons individuels puissent confier des mandats à Movetia.

GE estime que la disposition relative à la rétribution de Movetia par les cantons signifie un report de charges de la Confédération vers les cantons. Il exprime son opposition et propose donc la modification suivante :

« ⁵ Les cantons peuvent lui attribuer des mandats ou lui confier des tâches en lien avec l’organisation et la réalisation d’activités d’échanges et de mobilité à tous les niveaux de formation. Ils (Les cantons) peuvent également attribuer d’autres tâches hors celles définies à l’art. 3, al. 1, dans le cadre des buts fixés à l’art. 2. Dans ce cas, ils versent à cet effet des contributions qui couvent ses coûts. »

BE propose de supprimer la dernière phrase de l’al. 5. Selon ce canton, Movetia devrait continuer à offrir des prestations supplémentaires gratuitement. Il ajoute que, d’une part, il n’existe pas de base légale au niveau cantonal pour acheter de telles prestations à l’agence