Rapport sur les résultats

Loi sur Movetia – rapport sur les résultats de la consultation

3.1.5 Conformité avec les directives de l’UE sur les agences nationales

GE relève que la nouvelle structure est en adéquation avec les directives de l’UE sur les agences nationales. LU estime que cette compatibilité avec le droit communautaire constitue un avantage, car elle facilite l’association au programme européen Erasmus+ souhaitée par la Suisse.

3.1.6 Aspects financiers

VD rappelle que, pour répondre présente aux nouveaux défis qui l’attendent, l’agence

nationale devra être nantie de ressources financières appropriées. Celles-ci devront

continuer de croître à mesure que les besoins augmenteront. C’est la condition pour que Movetia, forte de son nouveau statut et pourvue d’une gouvernance renforcée, puisse accomplir ses tâches. JU souhaite également que les subventions évoluent de manière à couvrir la demande en matière de mobilité. Selon NE, il est crucial que les coûts

supplémentaires uniques et récurrents annoncés n’impactent pas les subventions mises à disposition pour les projets. Pour AG, l’avantage du transfert de la compétence en matière d’octroi de contributions fédérales à l’agence nationale n’est pas clair. AG estime qu’il n’y a pas lieu de modifier cette compétence pour l’instant. Il juge en outre insuffisante la

réglementation proposée en matière d’acquisition de fonds de tiers par l’agence nationale. Selon ce canton, cette réglementation comporte un risque inhérent d’ingérence des

pourvoyeurs de fonds dans les stratégies, la conception des programmes ou les activités concrètes, risque qu’il convient d’exclure par la loi. GE relève des risques spécifiques

concernant les aspects financiers, le contrôle dans les critères des ressources et l’équité de traitement dans l’attribution des subventions. Le canton identifie également un risque accru lié à la position de monopole de la nouvelle entité.

3.1.7 Écoles suisses à l’étranger

En ce qui concerne les tâches relatives au recrutement et à l’engagement d’enseignants habilités à enseigner en Suisse pour les écoles suisses à l’étranger, BE identifie un domaine nécessitant une action urgente. Selon lui, l’adaptation du cadre légal est indispensable et il s’attend à ce que les travaux correspondants soient entrepris rapidement. L’amélioration du statut des enseignants qui en résulterait serait bénéfique pour la qualité des écoles suisses à l’étranger.

SO déplore que le projet soumis à la consultation ne porte pas sur les tâches

supplémentaires de l’agence nationale en lien avec le réseau des écoles suisses à

l’étranger. La proposition de confier à l’agence nationale le recrutement et l’engagement de personnel enseignant et de direction pour les écoles suisses à l’étranger nécessite un examen approfondi et attentif. Il convient de tenir compte du fait que les tâches

supplémentaires dans ce domaine posent des exigences différentes à l’organisation en termes de rôles et de compétences et qu’elles sont inappropriées pour l’agence nationale d’encouragement.

De même, LU constate que la question des tâches supplémentaires en lien avec le réseau des écoles suisses à l’étranger devrait d’abord être examinée en collaboration avec les cantons. Le détachement d’enseignants par l’agence nationale est souhaitable, mais leur recrutement et leur sélection doivent demeurer la tâche de l’école à l’étranger, accompagnée par le canton de patronage. LU approuve en revanche le fait que cet aspect ne fasse pas l’objet du projet soumis à la consultation.

SH estime également qu’une amélioration du statut du personnel enseignant et de direction des écoles suisses à l’étranger est indiquée, mais accueille lui aussi favorablement le fait que ces écoles ne fassent plus partie de la loi sur Movetia. SH est d’avis que la

problématique de l’engagement d’enseignants suisses par une collectivité de droit public doit désormais être réglementée sous une forme différente (par ex. transformation

d’educationsuisse en une collectivité de droit public).