Rapport explicatif

Condensé

En décembre 2022, le Parlement a adopté l'arrêté fédéral sur une imposition parti-

culière des grands groupes d'entreprises (Mise en œuvre du projet conjoint de l'OCDE et du G20 sur l'imposition des grands groupes d'entreprises). La votation populaire y relative aura lieu le 18 juin 2023. L'arrêté fédéral confère au Conseil fédéral la compétence d'introduire temporairement l'imposition minimale par voie d'ordonnance. Une première partie de l'ordonnance a fait l'objet d'une consultation

entre août et novembre 2022. Elle portait principalement sur la reprise des régle-

mentations de l'OCDE et du G20 par le biais d'un renvoi. Une nouvelle consultation est à présent menée sur d'autres domaines réglés dans une seconde partie de l'ordonnance.

Le contenu de la présente ordonnance concerne notamment la procédure de percep- tion du nouvel impôt complémentaire. La solution proposée en la matière est celle dite du guichet unique: une entité constitutive du groupe d'entreprises s'acquitte de l'impôt dans son canton pour l'ensemble du groupe. Le canton où se trouve le siège verse à la Confédération et aux autres cantons concernés leur part à l'impôt complé- mentaire. Le principe du guichet unique a été élaboré en étroite collaboration avec les administrations fiscales cantonales et répond à une demande des entreprises as- sujetties. Des dispositions du droit pénal fiscal et d'autres thèmes sont aussi inclus dans la consultation.

Certains États, parmi lesquels les États-Unis mais aussi l'Allemagne, possèdent déjà des réglementations visant à garantir une imposition minimale. Une directive de l'OCDE et du G20 interdit que les impôts existants de ce type soient déduits d'un impôt complémentaire national destiné à mettre en œuvre l'imposition minimale. L'impôt complémentaire national est donc dû dans sa totalité.

En revanche, l'OCDE et le G20 partent implicitement du principe que les États dis- posant déjà de telles réglementations déduiront les impôts complémentaires natio- naux de leurs impôts. Toutefois, il n'existe aucune obligation en ce sens. Or, si les États disposant déjà de telles réglementations ne prévoient aucune déduction, le risque que les charges respectives de l'impôt complémentaire national et d'un impôt étranger se cumulent n'est pas nul; cela entraînerait alors une double imposition ou une surimposition. Ce problème se poserait surtout pour les groupes d'entreprises étrangers. Le Conseil fédéral entend observer les réactions des autres États et véri- fiera en temps voulu si l'introduction d'une réglementation en la matière serait aussi opportune en Suisse.

En cas de résultat favorable lors de la votation populaire du 18 juin 2023, il est prévu que l'imposition minimale entre en vigueur le 1^erjanvier 2024.