Rapport explicatif

période d'introduction, la punissabilité tombe en cas d'infraction par négligence, s'il s'agit d'une violation des règles de procédure ou d'une soustraction d'impôt. Par contre, l'allégement ne s'applique pas en cas d'usage de faux, la négligence ne pouvant être invoquée dans ce cas.

4 Conséquences

4.1 Rappel: effets de la mise en œuvre de l'imposition minimale

Les conséquences financières de la mise en œuvre de l'imposition minimale en Suisse²⁵ ne peuvent toujours pas être évaluées avec fiabilité. Les données sont limitées et certains éléments de la réforme sont impossibles à chiffrer. Le message du Conseil fédéral estimait les recettes provenant de l'impôt complémentaire suisse pour la pre- mière année suivant son entrée en vigueur à un montant allant de 1 à 2,5 milliards de francs. Trois quarts de ce montant, soit entre 800 millions et 2 milliards de francs en- viron, seront perçus par les cantons et le quart restant, soit entre 250 et 650 millions de francs, reviendra à la Confédération. Concernant les recettes susceptibles d'être encaissées si l'imposition minimale n'est pas atteinte à l'étranger, tout porte à croire que la plupart des autres États mettront en œuvre l'imposition minimale sur leur propre territoire, ce qui limitera fortement le potentiel de recettes pour la Suisse. Des recettes significatives resteront néanmoins possibles dans certains cas.

Mis en œuvre, le projet entraînerait une diminution de l'attrait fiscal de la place éco- nomique suisse. Les stratégies d'adaptation qu'adopteront les entreprises auront un impact négatif sur les recettes de presque tous les impôts ainsi que sur celles provenant des cotisations aux assurances sociales. Cependant, pour l'ensemble des échelons de l'État, des augmentations de recettes restent probables même après ces adaptations.

Le champ d'application des régimes de protection GloBE provisoires couvre les trois formes d'impôt complémentaire. L'influence de ces régimes est négligeable dans les cas de l'IIR et de l'UTPR compte tenu des recettes modestes attendues pour ces impôts.

En revanche, ces régimes auront des répercussions bien plus importantes sur les re- cettes de l'impôt complémentaire suisse. Si la charge fiscale selon l'OCDE et le G20, sans régime de protection GloBE, est inférieure à 15 %, mais qu'elle s'élève à 15 % ou plus avec l'application du régime de protection, cela aura une influence sur les recettes de l'impôt complémentaire suisse, qui seraient alors moins élevées qu'estimé par le Conseil fédéral dans le message sur l'arrêté fédéral. Cependant, bien que certains éléments laissent présager un tel effet, il n'est pas possible d'établir des estimations chiffrées.

Si les régimes de protection GloBE provisoires sont convertis en des régimes de pro- tection GloBE permanents, il faut s'attendre à ce que cela ait une influence durable sur les recettes de l'impôt complémentaire suisse à moyen et long terme.