Rapport explicatif

D'une manière générale, il s'agit de précisions relatives à des principes déjà compris dans les règles types GloBE, dont voici quelques exemples:

• Régimes de protection GloBE: l'OCDE et le G20 ont prévu ce que l'on appelle des

régimes de protection (cf. également ch. 1.1) afin de limiter la charge administra- tive et d'augmenter la sécurité juridique. Ceux-ci doivent être acceptés par tous les États qui mettent en œuvre l'imposition minimale au niveau national. Ils s'appli- quent donc aussi à l'impôt complémentaire en Suisse.

Les régimes de protection GloBE provisoires des déclarations pays par pays (Country-by-Country-Reporting, CbCR) sont valables pour tous les exercices s'achevant avant le 30 juin 2028. Durant ces années fiscales, les groupes d'entre- prises peuvent prouver qu'ils atteignent le montant de l'impôt minimal dans un État en recourant à une méthode simplifiée basée sur les données CbCR:

⬝ Le groupe d'entreprises réalise un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions d'euros et un bénéfice inférieur à 1 million d'euros dans une juridiction (seuil minimal).

⬝ La déduction de substance¹⁶ est égale ou supérieure au bénéfice réalisé par État («règle de la substance»).

⬝ La charge fiscale s'élève, en fonction de l'année fiscale, à au moins 15 % (à partir de 2025: 16 %, à partir de 2026: 17 %; «règle ETR» [Effective Tax Rate ou taux d'imposition effectif]).

Si ces exigences sont remplies, l'impôt complémentaire est nul. Les groupes d'en- treprises peuvent décider s'ils souhaitent appliquer les régimes de protection GloBE provisoires. Dès qu'ils décident à une occasion de ne pas le faire ou s'ils ne remplissent pas les conditions, ils ne peuvent plus faire valoir les régimes de protection GloBE provisoires au cours des années suivantes.

Par ailleurs, des régimes de protection GloBE permanents sont en cours d'élabo- ration et devraient aller dans le même sens que les régimes provisoires fondés sur les CbCR.

Des régimes de protection GloBE permanents liés à l'acceptation des impôts com- plémentaires nationaux sont aussi annoncés afin de renforcer la sécurité juridique.

• Impôts déterminants pour l'impôt complémentaire national: conformément aux

règles pour l'IIR et l'UTPR, les impôts prélevés auprès d'une entreprise nationale pour un établissement stable situé à l'étranger sont affectés à ce dernier (art. 4.3.2, let. a, des règles types GloBE). Il n'en va pas de même pour l'impôt complémen- taire national: les instructions administratives 2022 (ch. 118.28) interdisent que