Rapport explicatif

filiale sur la base des prescriptions de l'État du siège de la société mère. En outre, les règles SEC ne s'appliquent souvent que pour certaines formes de paiements (en particulier ceux relatifs aux intérêts et aux licences). Enfin, selon les règles SEC, les bénéfices sont généralement imposés au taux d'imposition en vigueur dans l'État du siège de la société mère. La Suisse n'applique pas de règles SEC. Les entreprises dont le siège est en Suisse n'y sont donc soumises que si d'autres États les leur imposent. Le régime d'imposition américain GILTI (Global Intan- gible Low-Taxed Income) est comparable aux règles SEC. Le GILTI est conçu comme un droit prépondérant à l'imposition jusqu'à concurrence d'un taux d'im- position donné. Autre point commun, tous les bénéfices réalisés à l'étranger sont en principe imposables et une déduction est accordée pour les actifs corporels si- tués à l'étranger. Dans le régime GILTI, tous les impôts sur le bénéfice dus à l'étranger et tous les bénéfices réalisés par les filiales et établissements étrangers sont additionnés pour le calcul du taux d'imposition effectif. Les États-Unis se basent donc sur une agrégation mondiale (global blending). Selon les instructions administratives 2022, le régime GILTI est à traiter de la même manière que les règles SEC.

Les règles SEC et le GILTI pourront continuer de coexister avec les nouvelles règles de l'OCDE et du G20. Il convient par conséquent de fixer dans quel ordre l'imposition minimale et les règles SEC s'appliquent.

Selon les prescriptions de l'OCDE et du G20:

⬝ Les impôts SEC et le GILTI doivent être pris en compte dans le calcul des

impôts IIR (Income Inclusion Rule ou règle d'inclusion du revenu [RIR]) et UTPR (en français RPII). Il en résulte par exemple une réduction du montant de l'impôt IIR perçu par un État pour une entité constitutive sise à l'étranger si cet État ou un autre a préalablement soumis cette entité constitutive à un impôt SEC. Étant donné que le GILTI prévoit une agrégation mondiale, la liste des instructions administratives 2022 contient des réglementations précisant pour déterminer si les États concernés peuvent se voir attribuer une part du GILTI et, le cas échéant, à combien celle-ci s'élève. Ce montant devra ensuite être pris en compte de la même manière pour le calcul des impôts IIR et UTPR. Cette prescription fait partie du dispositif réglementaire de l'OCDE et du G20 et a force obligatoire.

⬝ Les instructions prévoient par contre une autre réglementation pour les impôts

complémentaires nationaux (qualified domestic minimum top-up tax). Ces derniers priment sur les règles SEC et GILTI, c'est pourquoi l'impôt SEC et GILTI ne peuvent pas être pris en compte dans le calcul des impôts complé- mentaires nationaux. L'OCDE et le G20 partent implicitement du principe que les impôts complémentaires nationaux d'une entité constitutive seront pris en considération lors de l'application des règles SEC ou GILTI⁸. Toutefois, une telle déduction est laissée à l'appréciation du droit national de chaque État. Tant que l'État qui applique les règles SEC – ou les États-Unis pour le GILTI –