Rapport explicatif
Consultation 2023/13: Ordonnance sur l’imposition minimale des grands groupes d’entreprises (ordonnance sur l’imposition minimale, OIMin) · 26 pages
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Rapport explicatif
1 Contexte
1.1 Développements internationaux
Du côté de l'OCDE et du G20, les travaux concernant l'imposition minimale ont bien avancé. Élément central du projet, les règles types GloBE1 sont expliquées dans un commentaire rédigé par l'OCDE et le G202, complété par des exemples illustrés3. Il subsiste néanmoins des questions, notamment en matière de collaboration entre les États, et des explications supplémentaires sont requises concernant les règles relatives à l'imposition minimale. Les travaux techniques du cadre de mise en œuvre (Imple- mentation Framework) menés actuellement par l'OCDE et le G20, dont le but est de faciliter la mise en œuvre coordonnée des règles GloBE, visent à y répondre.
La première partie du cadre de mise en œuvre a été publiée en décembre 2022 et une deuxième partie en février 2023. Ces documents consistent en une liste des instruc- tions administratives 20224, un guide concernant les régimes de protection (GloBE Safe Harbours)5 ainsi que deux documents de consultation relatifs à la déclaration d'information GloBE (GloBE Information Return, GIR)6 et à la sécurité juridique en matière fiscale au regard des règles GloBE (Tax Certainty)7.
• La liste des instructions administratives 2022 comprend des explications et des
compléments aux règles types GloBE et au commentaire, afin de coordonner le mieux possible la mise en œuvre de l'imposition minimale. Cette liste sera reprise dans une version remaniée du commentaire, dont la publication est prévue pour le courant de l'année 2023.
Les instructions administratives traitent également des règles applicables aux so- ciétés étrangères contrôlées (règles SEC), qui permettent d'imposer auprès de la société mère les bénéfices de filiales étrangères dont le taux d'imposition est trop bas. En général, ces règles déterminent le taux d'imposition des bénéfices de la
1 https://www.oecd-ilibrary.org/fr/taxation/les-defis-fiscaux-souleves-par-la-numerisationde-l-economie-regles-globales-anti-erosion-de-la-base-d-imposition-pilierdeux_9464d0c4-fr
2 https://www.oecd.org/tax/beps/tax-challenges-arising-from-the-digitalisation-of-theeconomy-global-anti-base-erosion-model-rules-pillar-two-commentary.pdf (disponible en anglais uniquement)
3 https://www.oecd.org/tax/beps/tax-challenges-arising-from-the-digitalisation-of-theeconomy-global-anti-erosion-model-rules-pillar-two-examples.pdf (disponible en anglais uniquement)
4 https://www.oecd.org/tax/beps/agreed-administrative-guidance-for-the-pillar-two-globerules.pdf (disponible en anglais uniquement; le résumé français peut être consulté à l'adresse https://www.oecd.org/fr/fiscalite/beps/resume-instructions-administratives-convenues-relatives-aux-regles-globe-au-titre-du-pilier-deux.pdf)
5 https://www.oecd.org/tax/beps/safe-harbours-and-penalty-relief-global-anti-base-erosionrules-pillar-two.pdf (disponible en anglais uniquement)
6 https://www.oecd.org/fr/ctp/beps/document-de-consultation-publique-pilier-deux-declaration-d-information-globe.pdf
7 https://www.oecd.org/fr/ctp/beps/document-de-consultation-publique-pilier-deux-securite-juridique-en-matiere-fiscale-au-regard-des-regles-globe.pdf