Rapport explicatif
Consultation 2023/13: Ordonnance sur l’imposition minimale des grands groupes d’entreprises (ordonnance sur l’imposition minimale, OIMin) · 26 pages
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5 Aspects juridiques
La présente ordonnance se fonde sur l'art. 197, ch. 15, Cst. Le Conseil fédéral fait usage de la compétence qui lui est octroyée par l'art. 129a Cst.