Rapport explicatif

ces impôts se rapportant à un établissement stable à l'étranger puissent être affec- tés à l'entreprise nationale ou à l'établissement stable (ch. 118.30).

• Exclusion relative à l'UTPR: l'art. 9.3 des règles types GloBE donne aux États la possibilité d'exempter les groupes d'entreprises de l'UTPR pendant la phase de démarrage de leurs activités internationales (cf. al. 2). Cette disposition s'applique à l'UTPR et ne concerne pas l'impôt complémentaire national. Par conséquent, l'impôt complémentaire suisse doit être perçu même en cas d'exemption de l'UTPR.

• Conception de l'impôt complémentaire national: les instructions administratives 2022 (publiées en 2023) prévoient certaines options en matière de conception de l'impôt complémentaire national, auxquelles les États peuvent avoir recours lors de la mise en œuvre. Il est ainsi notamment possible de simplifier certains aspects de l'impôt complémentaire suisse, par exemple:

⬝ reconnaissance d'une seule norme comptable et non de toutes les normes

comptables (étrangères; cf. ch. 118.14/118.15): le Conseil fédéral propose de ne pas faire usage de cette option. La restriction à une norme comptable na- tionale entraînerait des charges supplémentaires pour les groupes d'entreprise étrangers, ce qui n'est pas dans l'intérêt de la place économique suisse;

⬝ exclusion de la déduction fondée sur des critères de substance

(ch. 118.36/118.37): le Conseil fédéral propose de ne pas faire usage de cette option. La déduction fondée sur des critères de substance peut conduire à une imposition plus avantageuse pour les groupes d'entreprises concernés. Le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas dans l'intérêt de la place économique suisse de renoncer à cette déduction, car celle-ci concerne les actifs corporels et les charges salariales et garantit donc de la substance en Suisse. La déduc- tion fondée sur des critères de substance a déjà été prise en compte dans les estimations de l'AFC concernant les recettes de l'impôt complémentaire suisse¹⁷; Sur la base de la directive de l'UE (adoptée en décembre 2022) visant à mettre en œuvre l'imposition minimale, il est supposé que les États membres de l'UE accorderont eux aussi la déduction fondée sur des critères de substance en cas d'introduction d'un impôt complémentaire national.

⬝ déductibilité des peines pécuniaires et amendes (ch. 118.20): le Conseil fédé-

ral propose que les peines pécuniaires et amendes jusqu'à 50 000 euros peu- vent être déduites. La réglementation est ainsi identique à celle de l'IIR et de l'UTPR. Les amendes d'un montant supérieur ne donnent droit à aucune dé- duction. La Suisse renoncerait à réduire le montant des amendes déductibles dans le cadre de l'impôt complémentaire suisse. Une base de calcul identique serait ainsi garantie pour l'impôt complémentaire national et l'impôt complé- mentaire international.