Rapport explicatif

4.2 Conséquences du projet de consultation

Le projet garantit au guichet unique une indemnité pour son travail de taxation s'éle- vant à 50 000 francs au maximum par taxation, prélevée sur la part des cantons au produit de l'impôt complémentaire. L'indemnité est prélevée à titre anticipé: son mon- tant est soustrait des recettes potentielles de l'impôt complémentaire des autres can- tons auxquels sont rattachées des entités constitutives d'un groupe d'entreprises.

4.3 Conséquences économiques

Les conséquences économiques de l'imposition minimale et de sa transposition dans le droit national ont été décrites dans le message du Conseil fédéral²⁶. Pour la mise en œuvre nationale, la priorité était d'instaurer une procédure administrative aussi simple que possible pour les entreprises. La mise en œuvre administrative garantit qu'il y ait toujours un seul et unique canton compétent pour l'entreprise (guichet unique). La répartition des recettes issues de l'impôt complémentaire est faite en arrière-plan par le canton chargé de la taxation et n'entraîne aucune charge administrative supplémen- taire pour le groupe d'entreprises. L'obligation d'utiliser le portail électronique apporte également un allégement administratif. Pour les groupes d'entreprises concernés, la sécurité juridique est en outre renforcée par le fait que l'AFC intervient comme inter- médiaire en cas de divergences d'opinions entre les cantons ou au sujet de la compé- tence en matière de taxation.

Néanmoins, la charge administrative augmentera sensiblement pour les groupes d'en- treprises concernés par rapport au statu quo: d'une part à cause du projet de l'OCDE et du G20 lui-même, et d'autre part parce qu'elle dépendra aussi du comportement des autres États. Grâce au GIR, les groupes d'entreprises disposeront tout de même d'un formulaire uniformisé qui les aidera à récolter les données requises. Par ailleurs, les régimes de protection GloBE réduisent la charge administrative autant du côté des groupes d'entreprises que des autorités fiscales.

4.4 Ressources

La mise en œuvre de l'imposition minimale de l'OCDE et du G20 implique un surcroît de travail pour la Confédération et les cantons:

▪ du point de vue du personnel: la mise en œuvre, la surveillance, l'échange de

renseignements international, etc. nécessitent du personnel supplémentaire aux deux échelons de l'État;

▪ du point de vue informatique: le portail électronique des cantons et l'application

destinée à l'échange international font aussi augmenter les frais pour les deux échelons.

Comme annoncé dans le message concernant l'arrêté fédéral, les ressources supplé- mentaires en personnel dont la Confédération aura probablement besoin ainsi que les autres frais seront quantifiés et demandés à une date ultérieure.