Rapport explicatif

2.2 Mise en œuvre et entrée en vigueur

À l'heure actuelle et sous réserve des résultats de la votation populaire, le Conseil fédéral prévoit une entrée en vigueur de l'ordonnance au 1^erjanvier 2024, date en prin- cipe également visée par l'Union européenne (UE) pour sa propre mise en œuvre. L'UTPR, en revanche, ne devrait entrer en vigueur dans l'UE qu'en 2025¹⁴. Si la mise en œuvre à l'étranger devait prendre du retard, le Conseil fédéral réexaminerait la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance, raison pour laquelle celle-ci n'est pas encore fixée dans le projet d'ordonnance.

Du point de vue du Conseil fédéral, il convient de viser une date d'entrée en vigueur identique à celle de l'UE, afin de garantir que la Suisse ne renonce pas à du substrat fiscal au profit d'autres États. Les groupes étrangers, qui représentent la grande majo- rité des entreprises concernées en Suisse, risquent déjà d'être soumis à une imposition plus élevée à l'étranger dès 2024, et ce même sans UTPR. Techniquement, cette im- position s'effectuera par l'intermédiaire de l'impôt IIR. Il serait donc opportun d'intro- duire l'imposition minimale en 2024. En revanche, pour les groupes suisses, l'augmen- tation de la charge fiscale à l'étranger se fera principalement par le biais de l'UTPR, et ne sera donc effective qu'à partir de 2025.

Enfin, le Conseil fédéral estime qu'il serait judicieux de n'introduire l'UTPR qu'en 2025. Si les autres États n'ont pas encore introduit l'UTPR, la Suisse prélèverait alors un impôt qui ne s'appliquerait dans aucun autre pays. Actuellement, l'UTPR est inclus dans l'ordonnance, mais une entrée en vigueur échelonnée est aussi possible.

Les travaux techniques au niveau de l'OCDE et du G20 ne sont pas encore entièrement terminés (cf. ch. 1.1). Il est possible que les résultats de ces travaux rendent néces- saires l'inscription de nouvelles dispositions dans l'ordonnance.

Concernant les dispositions matérielles relatives à la détermination de l'impôt com- plémentaire, le DFF consultera les cantons et les représentants des milieux écono- miques avant que le Conseil fédéral n'édicte les dispositions d'ordonnance nécessaires. Il pourrait par exemple s'agir de la nécessité d'une réglementation supplémentaire au sujet des régimes de protection GloBE applicables dans le cadre de l'impôt complé- mentaire national.

Pour d'autres domaines thématiques, un report de l'entrée en vigueur serait aussi en- visageable, sans remettre en cause la mise en œuvre de l'imposition minimale au 1^erjanvier 2024. Cela concernerait par exemple le besoin éventuel de réglementation supplémentaire sur les litiges entre États ou sur le GIR. Ce dernier point nécessiterait d'ailleurs obligatoirement des adaptations de l'ordonnance. Néanmoins, le premier échange de renseignements dans le cadre du GIR aura lieu en 2026, raison pour la- quelle une entrée en vigueur plus tardive serait possible.

Le DFF consultera les commissions compétentes des Chambres fédérales avant de soumettre le texte au Conseil fédéral.