Rapport explicatif

aux besoins. Celle-ci se fonde sur les prescriptions de l’OFT et sur les ressources disponibles.

Les CFF dirigent la coordination des horaires des entreprises de transport public de voyageurs titulaires d’une concession et publient l’horaire actuel.

c) CarPostal est responsable de la gestion du système du TRV et des transports publics locaux par bus, tram, bateau et installation de transport à câbles. Dans des situations exceptionnelles, CarPostal et les CFF déterminent ensemble au niveau du système une offre de transports publics de voyageurs adaptée à la situation et aux besoins. Celle-ci se fonde sur les prescriptions de l’OFT et sur les ressources disponibles. CarPostal coordonne au niveau national, cantonal ou intercantonal les mesures opérationnelles à mettre en œuvre (horaires, exploitation et information à la clientèle) entre les entreprises de transport.

Cette disposition charge l’OFT de régler de manière appropriée l’indemnisation des CFF et de CarPostal. L’indemnisation des gestionnaires du système se fonde sur l’art. 28, al. 3, LTV: la Confédération prend intégralement en charge les coûts non couverts planifiés des prestations d’importance nationale qu’elle commande. Elle peut indemniser les coûts de prestations relatives à l’offre de transport lorsque celles-ci servent à toutes les entreprises ou sont à leur disposition. À l’art. 11 OCTSE, l’OFT reçoit la compétence de régler les détails avec les CFF et CarPostal.

L’expérience de la pandémie de COVID-19 l’a clairement montré: dans les situations exceptionnelles, les gestionnaires du système des transports publics doivent engager des dépenses considérables. Par exemple, l’adaptation temporaire de l’horaire pendant la pandémie de COVID 19 les a obligés à consentir un énorme effort de coordination. En effet, ces dépenses de gestion du système dépassent largement ce qui est nécessaire en temps normal, par exemple pour la communication avec les autres entreprises de transport et avec les clients. Elles doivent donc être indemnisées. Les frais de mise à disposition des gestionnaires de système devront être couverts ordinairement par les conventions d’offre du TRV ou par les conventions sur les prestations. Les entreprises pourront faire valoir les coûts occasionnés au cours des situations exceptionnelles elles-mêmes via la procédure ordinaire, et se référer à l’art. 24 du projet d’ordonnance pour le remboursement des prestations lors de situations exceptionnelles.

Section 4 Mesures préparatoires

Art. 12 Tâches des services fédéraux

Al. 1

Sur la base de l’art. 28 LTV, l’OFT charge les CFF et CarPostal de la coordination et de la gestion du système du transport ferroviaire, du TRV et des transports publics locaux par bus, trams, bateaux et installations à câbles en préparation à des situations exceptionnelles et au cours de celles-ci. L’OFT et les gestionnaires du système conviennent par écrit du contenu et de l’étendue des tâches, notamment:

‒ des tâches spécifiques de préparation aux situations exceptionnelles et au cours de situations

exceptionnelles selon les art. 11 et 13 de l’OCTSE;

‒ de la rémunération des prestations;

‒ de l’implication des entreprises et des parties prenantes concernées et, le cas échéant, de la

création d’un comité;

‒ des droits sur les systèmes et applications informatiques ainsi que sur les données;

‒ de la nature et de l’étendue d’une éventuelle refacturation des prestations aux entreprises

concernées.