Rapport explicatif

Sur la base des stratégies de maîtrise, il convient d’élaborer, dans l’éventualité de situations exceptionnelles et pour la maîtrise d’événements dans des situations exceptionnelles, des conceptions et des planifications coordonnées avec les services cantonaux et autres responsables du réseau de l’entreprise et débouchant sur la planification, la préparation et la mise en œuvre des mesures de protection de la population et des moyens d’existence ainsi que de garantie de l’approvisionnement de la population et de l’économie en biens et services vitaux. Les entreprises de transports publics doivent être associées à cette concertation en ce qui concerne le guidage du trafic et les horaires, y compris celles qui offrent des correspondances ainsi que les gestionnaires de système désignés à l’art. 11, let. b et c, OCTSE, à savoir les CFF et CarPostal, qui gèrent le système du réseau ferré à l’échelle nationale ainsi que le TRV et le transport local par train, bus, tram, bateau et installation à câbles à l’échelle cantonale et intercantonale.

Cette procédure tient compte des différents dangers et menaces qui pèsent sur une entreprise et sur chacun des réseaux, ainsi que des différentes organisations et dimensions des entreprises. Cette approche tient également compte des différences cantonales en matière d’organisation des autorités.

En vue de la maîtrise d’un événement, il convient de développer des processus et, si nécessaire, de mettre en place les structures organisationnelles. Outre cette gestion de la continuité, il convient aussi de prendre des mesures et de mettre à disposition des moyens pour la maîtrise d’un événement concret (par ex. établir un plan de pandémie, conclure des accords, prévoir une astreinte du personnel, élaborer des décisions réservées pour déroger aux prescriptions), afin que la maîtrise de l’événement et de ses conséquences négatives puisse commencer immédiatement après la survenue de celui-ci.

Ressources disponibles

Les entreprises agissent également dans des situations exceptionnelles avec les ressources de l’exploitation normale et planifiée (avec les moyens du bord), notamment avec le personnel disponible nécessaire à l’exploitation et les moyens de transport disponibles pour ladite exploitation.

Al. 2

Des mesures préparatoires doivent être prises notamment pour pouvoir réserver le personnel et mettre à disposition les moyens nécessaires à l’exploitation. Compte tenu des circonstances dans lesquelles les transports liés à un événement doivent être effectués en priorité, le personnel nécessaire à l’exploitation doit pouvoir être astreint à travailler là où une base légale le permet, par exemple en cas d’accident dans une centrale nucléaire. Pour de tels transports, la protection de la santé et la sécurité au travail doivent par exemple pouvoir être assurées.

La sécurité au travail et la protection de la santé du personnel nécessaire à l’exploitation ainsi que l’acquisition, le stockage et la distribution de matériel de protection doivent être clarifiés et définis lors de la préparation aux situations exceptionnelles. Les entreprises sont soumises aux dispositions du droit privé et du droit public, telles qu’elles figurent par exemple dans la loi du 22 mars 1991 sur la radioprotection (LRaP)¹⁶ et dans l’ordonnance du 26 avril 2017 sur la radioprotection (ORaP)¹⁷ ainsi que dans la loi du 8 octobre 1971 sur la durée du travail (LDT)¹⁸ ou

¹⁶RS 814.50

17 RS 814.501