Rapport explicatif

entreprises à l’attention du SAS et des GI qu’aux gestionnaires du système. Les ETF demandent un sillon pour l’exécution du transport au SAS ou aux GI et exécutent les transports.

Le processus nécessaire à l’attribution d’un mandat, s’il n’existe pas déjà, est développé

conjointement par les acteurs dans le cadre de planifications préventives de situations

exceptionnelles.

Art. 21 Exemption

Les entreprises visées à l’art. 2 OCTSE qui, dans des situations exceptionnelles au sens de l’art. 4 OCTSE, peuvent prouver qu’elles ne doivent pas effectuer de transports prioritaires pour protéger la population ou les moyens d’existence ou pour approvisionner la population et l’économie en biens ou en services vitaux peuvent se faire exempter par le DETEC de l’obligation d’effectuer des transports prioritaires.

Les entreprises qui souhaitent être exemptées doivent adresser une demande au DETEC. La demande doit contenir une proposition ainsi que la preuve, apportée par les autorités et organisations cantonales chargées de la protection de la population, de la sécurité intérieure et de l’économie publique sur le réseau de l’entreprise, que l’entreprise n’aurait pas à effectuer, dans des situations exceptionnelles, de transports prioritaires pour la protection de la population ou des moyens d’existence ni pour l’approvisionnement de la population et de l’économie en biens ou services vitaux.

Art. 22 Coordination

Les CFF, CarPostal ainsi que la centrale de gestion du trafic de l’OFROU, en tant que gestionnaires du système, sont prévus comme organes coordinateurs en cas de transports prioritaires. Ils s’assurent, par le biais d’une coordination entre tous les participants, que la réalisation de transports prioritaires ou de mesures complémentaires est assurée par les entreprises de transport de voyageurs ainsi que par les entreprises concessionnaires de TRV et de transport local par bus, tram, bateau et installation à câbles. Les transports prioritaires sur le rail doivent être convenus avec le SAS. Le SAS est responsable de l’attribution non discriminatoire des sillons, même dans une situation exceptionnelle.

Art. 23 Priorités

Al. 1

S’il n’y a pas assez de ressources pour exécuter les transports à effectuer en priorité, les autorités doivent fixer les priorités. La condition préalable est qu’il soit prouvé que toutes les ressources et possibilités des entreprises sont épuisées en raison de leurs droits et obligations. L’OFT discute de la situation avec les services fédéraux concernés, les autorités cantonales et les mandants au sens de l’art. 20 OCTSE, ainsi qu’avec les entreprises concernées. En coordination avec le SAS, il rend la décision des autorités à l’égard des entreprises. En vertu de l’art. 12 LCdF, il est habilité à annuler des décisions ou des ordres d’organes ou de services d’une entreprise ferroviaire ou à empêcher leur exécution si ces décisions ou ces ordres portent préjudice à des intérêts nationaux importants. L’art. 23 OCTSE concrétise cette compétence légale au niveau de l’ordonnance en faveur d’intérêts nationaux importants.

L’art. 23 peut également s’appliquer en cas de pénurie d’électricité. C’est-à-dire lorsqu’il s’agit de réduire le transport ferroviaire dans le but de limiter la consommation d’électricité. Dans ce cas, l’OFT peut décider de limiter l’utilisation de certains tronçons ou lignes ferroviaires. Cela équivaudrait également à une priorisation de certaines lignes en cas de pénurie.