Rapport explicatif

«Le Conseil fédéral règle les modalités. Il peut prévoir d’exempter provisoirement une entreprise de l’obligation de transporter si elle fait face à des difficultés d’exploitation particulières.»;

h. l’art. 13 de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur les entreprises de transport par route (LEnTR)¹⁰

«Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.»;

i. l’art. 41 de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV)¹¹

«Les entreprises sont tenues, dans des situations particulières ou extraordinaires, d’effectuer les transports pour la Confédération et les cantons en priorité. À cet effet, le Conseil fédéral peut lever l’obligation d’exploiter, de transporter et d’établir des tarifs et des horaires.».

L’ordonnance est donc une disposition d’exécution du Conseil fédéral portant sur deux objets: la coordination des transports pour faire face aux situations exceptionnelles, et l’injonction d’effectuer des transports prioritaires.