Rapport explicatif

La gestion du système est définie comme une tâche permanente. Les travaux préparatoires doivent être assumés en permanence par les gestionnaires de système.

Jusqu’ici, les tâches et la rémunération des gestionnaires de système n’étaient pas convenues par contrat. Les difficultés initiales rencontrées par les CFF et CarPostal dans la gestion du système lors de la pandémie de COVID-19 ont clairement montré qu’il était nécessaire d’établir une réglementation contractuelle tant pour les tâches à accomplir en vue et au cours des situations exceptionnelles que pour l’indemnisation des dépenses des gestionnaires du système (voir commentaire de l’art. 11).

Al. 2

L’OFROU est responsable de la gestion stratégique du secteur des routes nationales. Dans le cadre de la préparation, l’OFROU établit des mesures préventives sur ce réseau afin que son infrastructure puisse également être utilisée en cas de situation exceptionnelle. Il le fait en étroite collaboration avec la centrale de gestion du trafic et avec les cantons (voir commentaire de l’art. 11).

Al. 3

Le fret routier n’est pas mentionné dans l’OCTE actuelle. Or, c’est justement ce transport qui est essentiel pour l’approvisionnement de base de la Suisse, par exemple en cas de grave pénurie. C’est la raison pour laquelle cette disposition a été intégrée dans l’OCTSE. Il incombe à l’AEP de prendre des mesures de préparation en vue de l’approvisionnement du pays en biens vitaux. La disposition reproduit désormais cette compétence également dans l’OCTSE et prévient ainsi les conflits de compétences.

Al. 4

L’aviation n’est mentionnée ni dans l’OCTE actuel ni dans l’OTPE. La pandémie de COVID-19 a pourtant montré que l’aviation a un rôle important à jouer, selon le type de situation exceptionnelle. Celui du fret aérien, par exemple, a été reconnu dans l’approvisionnement de la population et de l’économie en biens vitaux qui sont transportés par voie aérienne faute de temps ou de disponibilité.

L’OFAC, au niveau du système, est donc désigné comme l’organe de coordination des mesures de préparation aux situations exceptionnelles en trafic aérien avec les acteurs de l’aviation publique et privée.

Dans le cadre de ses possibilités légales et de ses compétences juridiques, l’OFAC peut prendre des mesures concernant les transports aériens publics et privés en concertation avec les acteurs du secteur. Il doit préparer et prendre ces mesures de manière coordonnée dans l’éventualité de situations exceptionnelles.

Art. 13 Tâches de la centrale de gestion du trafic, de CFF SA et de CarPostal SA

Al. 1 à 3

Les gestionnaires de système, c’est-à-dire la centrale de gestion du trafic, CFF et CarPostal, élaborent des conceptions, des plans d’urgence et des plans de gestion du trafic pour maintenir le système de transport dans l’éventualité de situations exceptionnelles. Ils le font en collaboration avec les autorités cantonales chargées de la protection de la population ou des moyens d’existence, de la sécurité intérieure ainsi qu’avec les autorités nationales et cantonales chargées de l’approvisionnement de la population et de l’économie en biens et services vitaux. Dans le détail, il s’agit des mesures de préparation suivantes: