Rapport explicatif

Les transports prioritaires peuvent être: l’évacuation de personnes et d’animaux de rente de zones menacées, le transport de marchandises en situation de pénurie grave ou encore la priorisation de types ou de corridors de transport en situation de pénurie (par ex. pénurie d’électricité).

Art. 20 Ordres, buts

Les transports prioritaires sont ordonnés lorsque l’exigent la protection de la population ainsi que l’approvisionnement de la population et de l’économie en biens et services vitaux. Les acteurs ciaprès peuvent ordonner des transports prioritaires:

Let. a

Les états-majors et les organisations de la Confédération et des cantons chargés de tâches de protection de la population (états-majors ou organes de conduite) ordonnent des transports ainsi que des mesures complémentaires de protection de la population ou de protection des moyens d’existence, par exemple des transports d’évacuation.

Les états-majors ou les organes de conduite cantonaux donnent un ordre d’exécution d’un transport selon la formule PPQQTD (Priorité, Produit, Qualité, Quantité, Temps, Durée) à une entreprise de transport public de voyageurs concessionnaire ou à une ETF de marchandises par l’intermédiaire des représentants des gestionnaires de système (CFF, CarPostal).

Selon l’art. 4, al. 2, let. e, de l’ordonnance du 2 mars 2018 sur l’État-major fédéral Protection de la population (OEMFP), si l’État-major fédéral Protection de la population (EMFP) intervient, il coordonne l’engagement des ressources nationales et internationales. Cela se fait conformément à l’art. 6, al. 1, let. f, de l’ordonnance du 11 novembre 2020 sur la protection de la population (OProP), par le biais de la gestion des ressources de la Confédération, avec une demande de ressources adressée à la CENAL.

Le processus nécessaire à l’attribution d’un mandat, s’il n’existe pas déjà, est développé conjointement par les acteurs dans le cadre de planifications préventives de situations exceptionnelles.

Let. b

Les organisations ou entreprises chargées de tâches d’approvisionnement économique du pays peuvent exiger des transports prioritaires en cas de pénurie grave à laquelle l’économie n’est pas en mesure de faire face elle-même.

Les organisations ou les entreprises qui assument des tâches d’approvisionnement économique du pays chargent une entreprise de transport ferroviaire de marchandises d’effectuer un transport ou de prendre des mesures complémentaires. Elles confirment l’urgence du transport à l’ETF de marchandises à l’attention du SAS et des GI, ainsi qu’au gestionnaire du système ferroviaire (CFF). L’entreprise mandatée demande un sillon au SAS ou aux GI et exécute le transport.

Le processus nécessaire à l’attribution d’un mandat, s’il n’existe pas déjà, est développé conjointement par les acteurs dans le cadre de planifications préventives de situations exceptionnelles.

Let. c

L’armée ordonne les transports nécessaires à l’appui subsidiaire des autorités civiles ou les transports nécessaires à la défense contre une attaque militaire.

L’armée charge une ETF de marchandises ou une entreprise de transport public de voyageurs concessionnaire d’effectuer un transport. Elle confirme l’urgence du transport aussi bien aux