Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation : modification du code civil (éducation sans violence)

Un canton¹⁶⁷ et deux organisations¹⁶⁸ regrettent qu’aucune mesure ne soit prévue afin de renforcer les effets de l’introduction des nouvelles dispositions. Il y a lieu de clarifier la

compétence et le financement des campagnes de sensibilisation¹⁶⁹. 8 cantons¹⁷⁰, 2 partis¹⁷¹ et 17 organisations et autres entités intéressées¹⁷² attirent expressément l’attention sur l’importance de ce type de campagnes sur le plan national. Pour eux, il est important que la Confédération soutienne l’entrée en vigueur de l’article durant les premières années, puis par la suite, en organisant des campagnes de sensibilisation à l’éducation sans violence

adressées aux personnes responsables de l’éducation, et qu’elle contribue ainsi aux effets de cette exigence sur le long terme¹⁷³. Des campagnes nationales permettraient d’atteindre les enfants et les parents dans toute la Suisse dans la même mesure, raison pour laquelle il conviendrait que la Confédération se charge tout au moins de la coordination des mesures de sensibilisation et d’information¹⁷⁴. D’autres participants insistent sur la nécessité d’informer l’ensemble de la population que la violence dans l’éducation n’est plus tolérée¹⁷⁵. De plus, les cantons devraient informer activement les responsables de l’éducation et les enfants

concernant les offres de conseil et de soutien¹⁷⁶.

Une action coordonnée Confédération-cantons devrait être menée au niveau national pour encourager la prévention, la sensibilisation et l’information liées à cette problématique,

d’autant plus que certaines études indiquent explicitement qu’une interdiction de la violence dans l’éducation n’est, à elle seule, pas suffisante pour faire baisser le nombre de cas. À cet égard, certains participants se réfèrent aux collaborations exemplaires entre la Confédération et les cantons mises en place dans différents domaines (par exemple, pour lutter contre la violence domestique), desquelles il serait possible de s’inspirer. L’idée serait que la

Confédération prévoie, en collaboration avec les cantons et parallèlement à l’entrée en vigueur de cette révision législative, une série de mesures afin de sensibiliser à la fois les détenteurs de l’autorité parentale et les enfants et adolescents à l’éducation sans violence. Dans le même temps, les professionnels du domaine devraient être informés

régulièrement¹⁷⁷.

Une organisation¹⁷⁸ propose d’ajouter à l’art. 302 un alinéa supplémentaire selon lequel la Confédération promeut le droit à une éducation sans violence au moyen de campagnes de sensibilisation et d’autres mesures préventives efficaces et peut coordonner et soutenir les