Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation : modification du code civil (éducation sans violence)

4.1.3 Propositions visant à compléter les formes de violence

6 cantons⁴⁶, 1 parti⁴⁷ et 20 organisations et personnes intéressées⁴⁸ critiquent la formulation « châtiments corporels [et] autres formes de violence dégradante » proposée par le Conseil fédéral à l’art. 302, al. 1, 2^ephrase, AP-CC et proposent de la compléter en y mentionnant les différentes formes de violence.

Une telle concrétisation contribuerait au travail de sensibilisation et partant, à la diminution du recours à la violence dans l’éducation⁴⁹. Il y a lieu de prendre acte de la réalité sociale, qui se caractérise par plusieurs formes de violence extrêmement spécifiques⁵⁰. En s’appuyant sur les directives relatives à la mise en danger du bien de l’enfant émises en 2019 par la

commission de protection de l’enfance du canton de Zurich⁵¹, certains participants

demandent que l’art. 302, al. 1, AP-CC soit strictement formulé en désignant expressément les différentes formes de recours à la violence⁵². Les formes de violence à inclure sont en premier lieu la violence psychologique (châtiment d’ordre psychologique, blessure morale, violence psychique et verbale, maltraitance psychique), mais également la violence sexuelle ou sexualisée, la négligence, le fait d’exposer l’enfant à de la violence domestique et les conflits entre adultes concernant l’enfant. Alors qu’une partie des propositions vise à

remplacer la formulation « autres formes de violence dégradante » par des formes concrètes de violence (voir le ch. 4.1.2), d’autres propositions préconisent, en plus de l’ajout des formes concrètes de violence, le maintien de la formulation actuelle, soit sous forme de terme

générique⁵³, soit sous celle de clause générale⁵⁴.